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Pays de la Loire - Bâtiments : quelles réglementations et quels points de vigilance ?

Journaliste - Loire-Atlantique agricole - Agri44
Le 25/03/2019 à 18:43 I Soyez le 1er à déposer un commentaire
Pays de la Loire - Bâtiments : quelles réglementations et quels points de vigilance ?

La construction ou l’extension de bâtiments agricoles sont soumis à autorisation d’urbanisme et de nombreuses réglementations. S’y retrouver peut être compliqué. Un point est fait avec Natacha Jeanneau, chargée de mission Aménagement urbanisme à la Chambre d’Agriculture des Pays de la Loire.

Les bâtiments agricoles, projets ou déjà existants, sont l’objet d’un millefeuille de règlementations. Natacha Jeanneau, chargée de mission Aménagement urbanisme de la Chambre d’Agriculture Pays de la Loire, fait un récapitulatif des points de vigilances à avoir en tête.

En cas de nouvelles constructions ou d’extension d’un bâtiment

Au niveau national, les batiments agricoles peuvent rentrer dans le cadre des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE). Au niveau communal, ils doivent respecter les règles du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUI), le Plan Local d’Urbanisme (PLU), Carte Communale ou Règlement National d’Urbanisme (RNU). De plus, il existe un grand nombre de réglementations annexes : loi littoral, zones humides, sites archéologiques, monuments historiques …


L’une des étapes clés est d’identifier de quelles réglementations on relève. Dans le cadre d’une construction ou d’une extension, l’exploitation agricole peut relever soit de la Réglementation Départementale Sanitaire (RSD) soit de l’ICPE. Les deux diffèrent notamment par les distances minimales à respecter vis-à-vis des tiers. Selon Natacha Jeanneau, il est préférable de respecter celles de l’ICPE, même si on relève du RSD : « Une exploitation agricole soumis au RSD peut à terme relever des ICPE en cas d’augmentation du cheptel par exemple avec ensuite une obligation de recul selon les règles de l’ICPE » explique-t-elle.

Il faut aussi respecter la réglementation locale : le PLUI (dont beaucoup sont encore en cours d’écriture). Il définit des zonages et le règlement qui leur est applicable : agricole, urbaine, naturelle … Il faut avant tout vérifier que le bâtiment soit bien en zone agricole, et respecter les règles identifiés dans le règlement telles que couleur, hauteur, matériaux, … 

Le bâtiment existe déjà : sur quels points faut-il être vigilant ?

Une fois le bâtiment construit, il faut malgré tout continuer à faire attention. Les PLUI définissent des zones « à urbaniser » (ZAU). Elles pourraient, dans le futur, être habitées par des particuliers. Si sur une de ces zones un particulier construit une maison à moins de 100m d’un bâtiment, il serait juridiquement en position de porter réclamation (bruit, odeur, etc ...). Attention donc lors de l’écriture des PLUI et s’assurer que les différents zonages (zones AU et changements de destination des granges) respectent les distances de réciprocité vis-à-vis des bâtiments agricoles.

« Autre exemple : le cas des logements de fonction. Si l’agriculteur qui l’habite part à la retraite, celui-ci devient un tiers par rapport à l’exploitation agricole. La maison pourrait finir par être vendue à un inconnu avec qui ça peut s’avérer délicat. Il y a donc aussi un point de vigilance de ce côté-là », souligne Natacha Jeanneau.

En cas de question ou de problèmes, les services Bâtiment et Aménagement peuvent apporter un conseil à l’exploitant. Si le problème va jusqu’au dépôt d’une plainte, le service Juridique prend le relais. « Mais dans un premier temps, essayer de régler le problème à l’amiable, ou aller voir son maire pour lui expliquer la situation s’avère souvent payant » conclut Natacha Jeanneau.

 

   

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