Pension alimentaire - Un soutien aux familles monoparentales

La MSA propose l’Aripa, un service pour les parents séparés.

Le saviez-vous ?

Le service public des pensions alimentaires vise à mieux aider les familles monoparentales.
Ce service permet :

• la collecte de la pension auprès du parent qui doit la payer ;
• le versement mensuel de la pension auprès du parent qui doit la recevoir.

Il est systématiquement mis en place pour toutes les pensions alimentaires. Ce service est géré par l’Agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires (Aripa).

Comment ça marche ?

La pension alimentaire est payée chaque mois par le parent qui doit la pension (le parent « débiteur ») à l’Aripa, qui se charge de la reverser immé- diatement au parent qui reçoit la pension (le parent « créancier »). En cas d’impayé, l’agence engage immédiatement une
procédure de recouvrement de l’impayé auprès du parent débiteur. Et, dans l’attente de récupérer les impayés de pension, l’agence verse l’allocation de soutien familial à titre d’avance au parent créancier qui remplit les conditions de cette allocation.

Ce dispositif est accessible à toutes les familles qui le désirent pour lesquelles la pension alimentaire a été fixée avant le 1er janvier 2023 et qui remplissent les conditions suivantes :

• Parents séparés ayant un ou des enfants qui bénéficient d’une pension alimentaire (sans condition d’âge) ;
• La pension alimentaire a été fixée par un titre exécutoire judiciaire comme extrajudi- ciaire (ex : un jugement ou un acte reçu en la forme authentique par un notaire) qui établit le montant de la pension et qui permet à l’Aripa d’agir en exécution forcée en cas d’impayé.

L’intermédiation financière ne concerne en revanche pas les enfants qui reçoivent une pension alimentaire direc tement de leurs parents.

Bon à savoir 

En situation de séparation, différents professionnels spécialisés peuvent vous aider : médiateurs familiaux, juges aux affaires familiales, professionnels des MSA, travailleurs sociaux, juristes, avocats... Une aide financière peut vous être accordée en fonction du montant de vos ressources, pour la prise en charge totale ou partielle par l’État des honoraires et frais de justice. Renseignez-vous auprès du bureau d’aide juridictionnelle compétent de votre domicile.

Plus d’infos sur WWW.PENSION-ALIMENTAIRE.MSA.FR