PJLEgalim - vers la fin des incitations commerciales sur les produits phytos

Les députés ont adopté l'article 14 qui interdit les incitations commerciales sur les produits phytopharmaceutiques et prévoit une amende administrative en cas de manquement à l'interdiction.

Tous les amendements ont été rejetés après avis défavorables du rapporteur Jean-Baptiste Moreau et du ministre de l'Agriculture Stéphane Travert, excepté celui du gouvernement, qui donne compétence à la DGCCRF pour contrôler le respect des dispositions du texte.
Un article additionnel a également été rejeté, après un avis défavorable du rapporteur comme du ministre, qui confiait à l'Observatoire des prix et des marges l'évaluation économique de ces mesures.