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Question de la semaine – Echange en jouissance sur les terres louées

Loire Atlantique Agricole // 02 51 36 82 04
Le 14/08/2020 à 10:00 I Soyez le 1er à déposer un commentaire
Question de la semaine – Echange en jouissance sur les terres louées

Un fermier a réalisé un échange en jouissance sur les terres louées avec un autre exploitant. Il n’a pas averti le propriétaire. Cette absence d’information peut-elle faire obstacles à la demande d’une cession de bail ?

Rappel du principe : le fermier a l’obligation de notifier, préalablement, le projet d’échange au propriétaire. La notification doit être faite par lettre recommandée avec A/R. Le propriétaire qui s’oppose à l’échange doit saisir le Tribunal Paritaire dans un délai de 2 mois à compter de la réception de l’avis du preneur. En l’absence de saisine dans ce délai, le propriétaire est réputé avoir accepté l’opération.
Dans un arrêt récent, la Cour de Cassation a rappelé que la faculté de céder le bail à son conjoint ou descendant n’est réservée qu’au preneur de bonne foi. Ce dernier doit s’être acquitté de toutes obligations légales ou conventionnelles résultant du bail.
Ainsi la cession du bail a été refusée au preneur n’ayant pas correctement informé le propriétaire.
 

   

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