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Question de la semaine – Maintien au régime du micro : quelle règle ?

Loire Atlantique Agricole // 02 51 36 82 04
Le 18/08/2020 à 15:30 I Soyez le 1er à déposer un commentaire
Question de la semaine – Maintien au régime du micro : quelle règle ?

Nous sommes deux associés dans un Gaec et nous sommes imposés selon le régime du micro. Mon associé doit se retirer prochainement. Sommes-nous obligés de dissoudre la société, si je souhaite rester à ce régime d’imposition ?

Effectivement, les Gaec quelle que soit leur date de création peuvent relever du micro-BA sous réserve de respecter les seuils de recettes de la société en tenant compte du nombre d’associés. Pour les autres sociétés, seules les EARL  unipersonnelles c’est-à-dire à un seul associé et ayant démarré leur activité avant le 1er janvier 1997 peuvent en bénéficier sous réserve des seuils de recettes.
Dans votre cas, selon la date de création de la société, vous pouvez conserver le régime du micro-ba soit en EARL unipersonnelle, soit en redevenant exploitant à titre individuel après une dissolution de votre Gaec toujours selon le seuil des recettes qui vous serait applicable. La dissolution de votre Gaec peut avoir d’autres conséquences juridiques importantes à prendre en compte dans votre décision.

 

   

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