Accueil > Actualités
QUESTION de la semaineLoire Atlantique Agricole // 02 51 36 82 04
Le 13/08/2019 à 16:00 I
Soyez le 1er à déposer un commentaire
Un propriétaire loue ses terres agricoles à la société dans laquelle il est associé exploitant. La société souhaite réaliser des travaux. Doit-elle en demander l’autorisation à ce propriétaire ou l’autorisation est-elle implicite du fait de sa qualité d’associé ? La confusion des qualités de bailleurs et d'associés ne dispense pas la société de se conformer à la procédure prévue par les dispositions d'ordre public du Code rural, exigeant l’autorisation préalable du propriétaire. La société agricole jouit de la personnalité morale à compter de son immatriculation et bénéficie d'une créance pour amélioration au titre des travaux régulièrement autorisés par le propriétaire. Ecrire un commentaire |
DERNIERES NEWS
Formulaire dérogation intempéries octobre 2023
Formulaire épandage
FORMULAIRE DE DÉGÂTS
DE GIBIERS SONDAGE : êtes-vous intéressé par une collecte de pneus usagés ?
LIVRET EMPLOIS
SAISONNIERS 2024 En direct de la Chambre
|
Agri44
Rue Pierre Adolphe Bobierre, La Géraudière
44939 Nantes
Téléphone : 02 40 16 38 08