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QUESTION de la semaine

Loire Atlantique Agricole // 02 51 36 82 04
Le 13/08/2019 à 16:00 I Soyez le 1er à déposer un commentaire
QUESTION de la semaine

Un propriétaire loue ses terres agricoles à la société dans laquelle il est associé exploitant. La société souhaite réaliser des travaux. Doit-elle en demander l’autorisation à ce propriétaire ou l’autorisation est-elle implicite du fait de sa qualité d’associé ?

La confusion des qualités de bailleurs et d'associés ne dispense pas la société de se conformer à la procédure prévue par les dispositions d'ordre public du Code rural, exigeant l’autorisation préalable du propriétaire. La société agricole jouit de la personnalité morale à compter de son immatriculation et bénéficie d'une créance pour amélioration au titre des travaux régulièrement autorisés par le propriétaire.
Une société civile d'exploitation agricole à qui ses associés avait donné un bien rural en location avait réalisé des travaux d'amélioration sans respecter l'autorisation du bailleur. Après la vente du bien et la résiliation du bail, le nouveau propriétaire a refusé de verser à la société l'indemnité prévue en fin de bail. Contrairement à la décision de la cour d’appel qui avait jugé que les bailleurs également associés de la société, avaient nécessairement eu connaissance de la nature des travaux et avaient donné de manière tacite leur accord, la Cour de cassation avait censuré cette décision.
 

   

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