J’ai été nommé liquidateur d’une société civile. Combien de temps suis-je responsable des actes de la société ?
La responsabilité du liquidateur est prescrite à partir de cinq ans à compter de la connaissance établie ou probable des faits, trois ans pour les sociétés commerciales. Pour les associés non liquidateurs, la prescription est de cinq ans à compter de la publication de la dissolution.