Question de la semaine

Ai-je le droit de conclure une transaction après une rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle permet de convenir, d’un commun accord avec le salarié, des conditions de la rupture de son contrat de travail à durée indéterminée.
Même si la terminologie est proche, la transaction se distingue de la rupture conventionnelle. Elle ne constitue pas un mode de rupture du contrat de travail mais sert à éviter les contestations qui peuvent naître après cette rupture.
Son contenu doit faire ressortir des concessions réciproques. La transaction ne peut intervenir qu’une fois que la rupture du contrat est devenue définitive. Il est possible de conclure une transaction après une rupture conventionnelle dès lors qu’elle intervient postérieurement à l’homologation de la rupture conventionnelle par l’autorité administrative et dès lors que l’objet de la transaction est de régler un différend relatif à l’exécution du contrat de travail sur des éléments non compris dans la convention de rupture (par exemple le paiement d’heures supplémentaires, le montant d’une prime ou le nombre de congés payés non pris…).
Il n’est en revanche pas possible de transiger sur le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle.