Agri44
Accueil > Actualités

Question de la semaine

Loire Atlantique Agricole // 02 51 36 82 04
Le 20/07/2020 à 17:30 I Soyez le 1er à déposer un commentaire
Question de la semaine

Le rappel de véhicules par un fabricant en raison du risque de rupture d’une pièce constitue-t-il un vice caché indemnisable ?

Un tel rappel et le remplacement gratuit par le concessionnaire de l’équipement présentant un défaut de qualité sont des actions préventives. Elles ne constituent pas la reconnaissance d’un vice caché par le fabricant. Aussi, le préjudice économique subi par l’acheteur, lié à l’immobilisation du véhicule, ne peut donner lieu à indemnisation au titre de la garantie des vices cachés de l’article 1641 du Code civil). Il en est différemment si la reconnaissance d’un défaut caché est telle qu’elle rende le véhicule impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminue tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il l’avait connu.
C’est notamment le cas si une expertise ou document technique le démontre ou si le risque suspecté par le défaut de la pièce s’est réalisé (accident).
 

   

Ecrire un commentaire



Nom :
Prénom :
Titre :
Commentaire :
E-mail :
(Votre mail ne sera pas visible.)
Captcha :
En validant, j'accepte la charte et que mon commentaire soit publié dans Agri44.fr
DERNIERES NEWS
Formulaire dérogation intempéries octobre 2023
Formulaire épandage

Vidéo de la semaine

Conjoncture laitière Cniel - janvier 2024
Les unes de la LAA
LAA du 15/03/24LAA du 08/03/24LAA du 01/03/24LAA du 23/02/24LAA du 16/02/24LAA du 09/02/24LAA du 02/02/24LAA du 26/01/24LAA du 19/01/24
FORMULAIRE DE DÉGÂTS
DE GIBIERS
SONDAGE : êtes-vous intéressé par une collecte de pneus usagés ?
LIVRET EMPLOIS
SAISONNIERS 2024
https://alerteagri44.fr/
DÉCOUVREZ
NOS PARTENAIRES
>
|
Cliquez ici pour quitter

CONNEXION

Adresse mail et/ou Mot de passe incorrect(s).

Mot de passe oublié...

Entrez votre adresse mail, un message vous sera envoyé pour vos identifiants.

Un mail vous a été envoyé.
Vous y trouverez votre mot de passe.
Facebook twitter Dailymotion
Agri44

Agri44
Rue Pierre Adolphe Bobierre, La Géraudière
44939 Nantes
Téléphone : 02 40 16 38 08