Question de la semaine - Biens immobiliers en indivision

Nous détenons des biens immobiliers en indivision à quatre co-indivisaires. Nous devons faire face à des charges sur cette indivision. Trois d’entre nous souhaitent les vendre et l’un d’eux s’y oppose. Peut-on passer outre son accord ?

Si la loi du 23 juin 2006 a voulu faciliter la gestion des biens indivis en permettant de faire des actes d’administration à la majorité des deux tiers des droits indivis, la vente d’un bien immobilier en indivision reste soumis à la loi de l’unanimité.
Par contre, l’article 815-3 3° permet de « vendre les meubles indivis pour payer les dettes et charges de l’indivision » à la majorité des deux tiers.