Agri44

Réforme 2015 : Avant les semis, vérifiez bien si vous pourrez bénéficier de l´aide verte en 2015 !

L MONNIER (FNSEA 44)
Le 25/09/2014 à 11:22
Réforme 2015 : Avant les semis, vérifiez bien si vous pourrez bénéficier de l´aide verte en 2015 !

2015 sera une année de changement important en ce qui concerne la PAC. Qui dit réforme, dit nouvelles aides, et donc modification des critères d´éligibilité. L´aide verte ou verdissement sera une des aides pour laquelle plusieurs conditions seront à respecter en totalité. Il est d´ailleurs vivement conseillé de se pencher sur son dossier dès maintenant pour s´assurer que l´assolement prévu vous permettra de bénéficier de l´aide verte.

Les aides du 1er pilier 2015 Pour 2015, du fait de la convergence externe (rééquilibrage du budget de chaque Etat Membre de l´Union Européenne pour plus d´uniformité et tendre vers la moyenne européenne), le budget de la France sera une nouvelle fois en baisse. Cette convergence a débuté dès 2014 et se poursuivra jusqu´en 2019. Avec un budget en baisse, la France va mettre en application la réforme 2015-2020. Auparavant, les aides découplées du 1er pilier étaient octroyées sous forme de DPU (Droit à Paiement Unique). A partir de 2015, les aides découplées seront remodelées et scindées en 3 : le paiement de base (DPB), le paiement redistributif qui correspond à la surdotation des 52 premiers hectares et le paiement vert ou verdissement.

Avec un budget en baisse, la France va mettre en application la réforme 2015-2020. Auparavant, les aides découplées du 1er pilier étaient octroyées sous forme de DPU (Droit à Paiement Unique). A partir de 2015, les aides découplées seront remodelées et scindées en 3 : le paiement de base (DPB), le paiement redistributif qui correspond à la surdotation des 52 premiers hectares et le paiement vert ou verdissement. Pour les deux premières aides, mis à part un nombre d´hectares admissibles suffisant, il n´y a pas de critères d´attribution à respecter, contrairement à l´aide verte.

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Comment bénéficier de l´Aide verte ?

Sur les cinq prochaines années, l´aide verte aura un montant qui convergera progressivement vers la moyenne nationale (86 EUR/ha). La France a fait le choix d´une aide verte proportionnelle aux DPB activés. L´historique de l´exploitation sera donc pris en compte dans le calcul du paiement vert. Elle sera répartie chaque année sur l´ensemble des surfaces admissibles remplissant les critères du verdissement. Pour pouvoir y prétendre, l´exploitation doit répondre impérativement aux 3 conditions suivantes : - avoir une diversification des cultures; - avoir au moins 5% de la surface arable en Surface d'Intérêts Ecologiques (SIE) ; - maintenir les prairies permanentes. Certaines exploitations pourront percevoir automatiquement du paiement vert sans avoir à satisfaire les 3 conditions citées ci-dessus. Cette dérogation sera accordée aux agriculteurs en agriculture Bio et cultures pérennes.

Qu´est-ce que la « Diversification d´assolement » au sens PAC ?

Dans ce 1er volet de l´aide verte, on fait référence à la surface arable. Il s´agit la surface totale de l´exploitation déduite de la surface de Prairies permanente et temporaire de plus 5 ans ; de la surface non agricole (Eléments pérennes du Paysage « EL », Bâtiments et routes « BR » et surface agricole non exploitée « NE »), des vergers et des vignes. Dans certaines situations, il n´y a pas d´obligation d´avoir une diversification d´assolement. C´est la cas pour les exploitations dont la surface arable est inférieure à 10 hectares, ainsi que pour les exploitations à dominance herbagère. Qu´entend-on par exploitation à dominance herbagère ? Il s´agit d´exploitations dont la surface arable hors prairie temporaire est inférieure à 30 ha ET : - soit les prairies temporaires et/ou jachère sont majoritaires (plus 75% de la surface arable), - soit la surface en prairie permanente+PT5 représente plus 75% de la SAU (Surface Agricole Utile = Surface totale - Surface non agricole). Si la surface arable est comprise entre 10 et 30 ha, l´exploitation doit avoir obligatoirement 2 cultures différentes, la principale ne devant pas dépassé 75% de la surface arable et celle de la seconde culture être d´au moins 25% de la surface arable. Si la surface arable dépasse 30 ha, l´exploitation devra avoir au moins 3 cultures différentes . La surface de la culture majoritaire doit être inférieure ou égale à 75% de la surface arable et les deux cultures principales ne doivent pas avoir une surface cumulée représentant plus de 95% de la surface arable. La 3e culture doit représenter au moins 5% de la surface arable. Attention, lorsque l´on évoque des cultures différentes, il s´agit de genre botanique différent, exception faite pour les cultures d´hiver et de printemps comme le blé par exemple. Exemple 1 : Une exploitation A : 75 ha de Surface totale dont 5 ha en prairie permanente. La surface arable est donc de 70ha. Pour 2015, l´assolement prévu : Blé : 30ha ; prairie temporaire(PT) : 20ha ; Maïs : 20ha. L´exploitation a plus 30ha de surface arable : - A bien 3 cultures différentes - La culture principale (blé) = 50% de la surface arable (inférieure à 75%) - Les cultures majoritaires (blé + PT) = 83% de la surface arable (inférieur à 95%) - La 3e culture (maïs) = 28,6% de la surface arable ( supérieur à 5%) L´exploitation répond donc aux critères de diversification d´assolement. Pour bénéficier de l´aide verte, l´exploitation devra également répondre favorablement aux conditions de SIE et maintien des prairies permanentes. Exemple 2 : Une exploitation B : 75 ha de Surface totale dont 0.5ha en Surface non agricole. La surface arable est donc de 69,5 ha. Pour 2015, l´assolement prévu : Maïs = 34,5ha ; prairie temporaire (PT) : 35ha. L´exploitation a plus 30ha de surface arable : - N´A PAS 3 cultures différentes - La culture principale (PT) = 50%, donc inférieur à 75% - Les cultures majoritaires (maïs+ PT) = 100%, donc DEPASSE 95% de surface arable L´exploitation ne répond pas à la diversification d´assolement. Même si elle respecte les 2 autres conditions d´attribution de l´aide verte (SIE et Maintien des prairies permanente), avec l´assolement prévu, elle ne bénéficiera pas de l´aide verte ! Pourquoi ? L´exploitation n´a pas 3 cultures différentes alors que sa surface arable dépasse 30ha. Il faudrait une 3e culture d´au moins 3.50 ha. Linda MONNIER FNSEA 44

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