Agri44
Accueil > Actualités

Vie pratique

Loire Atlantique Agricole // 02 51 36 82 04
Le 08/06/2020 à 10:00 I Soyez le 1er à déposer un commentaire
Vie pratique

La cession partielle, même minime d’un bail soumis à statut du fermage, est illicite et entraîne sa résiliation peu importe la gravité du manquement.

Il résulte de la combinaison des articles L. 411-31 et L. 411-35 du code Rural que la cession prohibée du bail soumis au statut du fermage peut entraîner sa résiliation judiciaire. La cession partielle, même minime (en l’espèce, 10% de la superficie louée), par le preneur des biens loués justifie la résiliation totale du bail rural, sans que les juges du fond n’aient à caractériser la gravité du manquement ou la compromission de la bonne exploitation du fonds (Cass 3e civ. 6 juin 2019, n° 17-21.335)
 

   

Ecrire un commentaire



Nom :
Prénom :
Titre :
Commentaire :
E-mail :
(Votre mail ne sera pas visible.)
Captcha :
En validant, j'accepte la charte et que mon commentaire soit publié dans Agri44.fr
DERNIERES NEWS
Formulaire dérogation intempéries octobre 2023
Formulaire épandage

Vidéo de la semaine

Conjoncture laitière Cniel - janvier 2024
Les unes de la LAA
LAA du 22/03/24LAA du 15/03/24LAA du 08/03/24LAA du 01/03/24LAA du 23/02/24LAA du 16/02/24LAA du 09/02/24LAA du 02/02/24LAA du 26/01/24
FORMULAIRE DE DÉGÂTS
DE GIBIERS
SONDAGE : êtes-vous intéressé par une collecte de pneus usagés ?
LIVRET EMPLOIS
SAISONNIERS 2024
https://alerteagri44.fr/
DÉCOUVREZ
NOS PARTENAIRES
>
|
Cliquez ici pour quitter

CONNEXION

Adresse mail et/ou Mot de passe incorrect(s).

Mot de passe oublié...

Entrez votre adresse mail, un message vous sera envoyé pour vos identifiants.

Un mail vous a été envoyé.
Vous y trouverez votre mot de passe.
Facebook twitter Dailymotion
Agri44

Agri44
Rue Pierre Adolphe Bobierre, La Géraudière
44939 Nantes
Téléphone : 02 40 16 38 08