Accueil > Actualités
Vos droits - Info pratiqueJournaliste - Loire-Atlantique agricole - Agri44
Le 21/03/2018 à 15:00 I
Soyez le 1er à déposer un commentaire
Stationnement prolongé sur un emplacement interdit : peut-on avoir plusieurs amendes ? Dans une décision du 30 janvier 2018, la Cour de cassation rappelle qu'un stationnement gênant ou interdit, même s'il dure plusieurs jours, ne constitue qu'une seule infraction et ne peut être sanctionné qu'une fois. Ecrire un commentaire |
DERNIERES NEWS
Formulaire dérogation intempéries octobre 2023
Formulaire épandage
FORMULAIRE DE DÉGÂTS
DE GIBIERS SONDAGE : êtes-vous intéressé par une collecte de pneus usagés ?
LIVRET EMPLOIS
SAISONNIERS 2024 En direct de la Chambre
|
Agri44
Rue Pierre Adolphe Bobierre, La Géraudière
44939 Nantes
Téléphone : 02 40 16 38 08