Puis-je résilier un contrat pour faute de l’autre partie ?
La réponse est positive s’il existe un comportement gravement fautif de votre cocontractant. La Cour de Cassation du 9 juillet 2019 confirme la possibilité de résilier un contrat sans avoir à justifier ni d’une situation d’urgence, ni de l’application d’une clause contractuelle de résolution.
Par conséquent, une simple notification à la partie adverse est admise. Toutefois, la réforme du droit des contrats du 10 février 2016 recommande l’urgence pour s’abstenir une mise en demeure préalable du débiteur défaillant.