Votre question de la semaine

Je suis associé dans une SARL. Chaque année, nous tenons une assemblée générale d’approbation des comptes dans un délai de six mois à compter de la date de clôture. Existe-t-il un allongement des délais suite à l’état d’urgence sanitaire ?

Des ordonnances permettent de recourir, à titre exceptionnel, à des modes alternatifs de tenue de l’assemblée d’approbation des comptes (conférence téléphonique, visioconférence, consultation écrite).
Par ailleurs, elles permettent de reporter la tenue de l’assemblée au-delà des six mois qui suivent la clôture de l’exercice et proroge le délai de trois mois.
Ainsi, une société commerciale dont l’exercice coïncide avec l’année civile a jusqu’au mercredi 30 septembre 2020 (au lieu du mardi 30 juin) pour faire approuver ses comptes annuels 2019 par l’assemblée.
Ce report de l’assemblée laisse plus de temps à la société pour établir les documents qui seront soumis aux participants, comme les comptes annuels, et, pour les sociétés tenues de l’établir, le rapport de gestion.