Accueil > Actualités
Votre question de la semaine - Un de mes locataires, célibataire sans enfant, est décédé. Puis-je vider et récupérer le logement maintenant ?Loire Atlantique Agricole // 02 51 36 82 04
Le 02/05/2019 à 11:00 I
Soyez le 1er à déposer un commentaire
La réponse est négative. Un logement qui n’est pas rendu par les héritiers, d’ailleurs le plus souvent muets, est supposé meublé. Pour s’en sortir, il faut adresser une demande au tribunal de grande instance qui désignera un huissier chargé d’accomplir les mesures conservatoires. Un procès-verbal de constat sera établi. Si les biens sont sans valeur, le logement est restitué au propriétaire. S’ils en sont dotés, les biens deviendront propriété de l’Etat en l’absence d’héritiers. La procédure nécessite en moyenne de 4 à 6 mois. Ecrire un commentaire |
DERNIERES NEWS
Formulaire dérogation intempéries octobre 2023
Formulaire épandage
FORMULAIRE DE DÉGÂTS
DE GIBIERS SONDAGE : êtes-vous intéressé par une collecte de pneus usagés ?
LIVRET EMPLOIS
SAISONNIERS 2024 En direct de la Chambre
|
Agri44
Rue Pierre Adolphe Bobierre, La Géraudière
44939 Nantes
Téléphone : 02 40 16 38 08