Jeudi 13 juillet, la chambre d’agriculture organise une réunion d’information à destination des irrigants sur la mise en œuvre du protocole connexion/déconnexion des plans d’eau et forages situés sur une bande de 100 m de part et d’autre de cours d’eau. La DDTM 44 sera présente pour rappeler les règles en vigueur et expliquer le nouvel échéancier.

Le précédent arrêté-cadre sécheresse (ACS) de Loire-Atlantique du 29 mai 2020 a instauré la règle suivante : pour ne pas être soumis aux arrêtés sécheresse, les détenteurs de plans d’eau/forages doivent démontrer via un protocole, la déconnexion éventuelle de leurs installations régulières de prélèvement (forages, puits, retenues…) situés sur une bande de 100 m de part et d’autre des cours d’eau répertoriés sur la carte RUCE (Référentiel unique cours d’eau) ou canaux vis-à-vis de la nappe d’accompagnement. Ils doivent être en mesure de justifier que, durant la période de basses eaux (du 1er avril au 31 octobre), le cumul des prélèvements effectués à partir d’une de ces retenues n’excède pas le volume de prélèvement autorisé au titre de la loi sur l’eau (par exemple, un registre de relevés de compteurs) ou, à défaut, la capacité de la retenue concernée.

Le nouvel ACS du 8 juin 2023 a modifié l’échéancier de mise en œuvre des protocoles : celui-ci dépend désormais du volume de prélèvement et de la condition de se faire connaître dès le 15 juillet 2023 pour les détenteurs de plans d’eau/forages de plus de 30 000 m3.

Quelle est la méthode proposée ?

La DDTM avait publié en 2020 un protocole Forage et en février 2022, un protocole Plans d’eau. Ils sont toujours en vigueur : le premier est destiné à vérifier l’absence de relation entre l’aquifère de prélèvement et les nappes souterraines contribuant à l’alimentation des cours d’eau ou des zones humides. Le second permet d’évaluer la connexion ou la déconnexion d’un plan d’eau à la nappe d’accompagnement d’un cours d’eau. Il est indispensable de se référer aux protocoles en vigueur publiés sur le site de la DDTM 44 :

• Plan d’eau https://www.loire-atlantique.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement/Eaux-et-milieux-aquatiques/Eau-et-agriculture/Forage-et-prelevements/Protocole-Plan-d-eau
• Forage : https://www.loire-atlantique.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement/Eaux-et-milieux-aquatiques/Eau-et-agriculture/Forage-et-prelevements/Protocole-Forage

Nouveauté 

Afin de permettre le déploiement des protocoles de déconnexion, un nouvel échéancier d’application est en vigueur. À condition de se faire connaître, l’ACS octroie un délai d’un an supplémentaire aux détenteurs de plans d’eau et forages situés dans la bande de 100 m de part et d’autre d’un cours d’eau répertorié sur la carte RUCE pour prouver leur déconnexion. 

• Un échéancier différent selon le volume prélevé à l’échelle de l’exploitation

Tous les détenteurs de plans d’eau et de forages doivent se faire connaître de la DDTM y compris ceux dont le statut de connexion est établi : cette déclaration, étalée dans le temps selon le volume prélevé à l’échelle de l’exploitation (2023 pour les plus de 30 000 m3, 2024 entre 30 et 10 000 m3 et 2025 pour les moins de 10 000 m3). Elle leur permettra de bénéficier du sursis et de ne pas être soumis aux arrêtés en période d’étiage jusqu’au 1er avril 2025 pour les prélèvements de plus de 30 000 m3, jusqu’au 1er avril 2026 pour les prélèvements entre 10 000  et 30 000 m3 et 1er avril 2027 pour les autres.

• Se faire connaître avant le 15 juillet même pour les plans d’eau et forages connectés pour bénéficier du sursis

Pour les prélèvements de plus de 30 000 m3, quand bien même le plan d’eau ou le forage est connecté, il convient au détenteur du plan d’eau/forage de transmettre à la DDTM 44, avant le 15 juillet 2023, soit un engagement de mise en œuvre du protocole en 2023 soit une information indiquant que l’ouvrage est connecté à la nappe d’accompagnement. Si cette procédure est suivie, seuls les ouvrages connectés seront soumis aux arrêtés sécheresse à compter du 1er avril 2025.

• Un échéancier très serré pour les prélèvements de plus de 30 000 m3

Si la transmission n’a pas été réalisée avant le 15 juillet 2023, que le plan d’eau soit connecté ou non, les détenteurs de ces plans d’eau/forages seront soumis aux arrêtés de restriction temporaire des usages de l’eau en vigueur dès le 15 juillet de cette année et sanctionnables par l’OFB en cas de non-respect de l’arrêté.

Lucie Danneyrolle