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Le 31/08/2020 à 11:25 I Soyez le 1er à déposer un commentaire
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Nouveau délai jusqu’au 31 décembre 2020 pour verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée

Dans le contexte de l’état d’urgence lié à l’épidémie de Covid-19, les modalités d’application de la prime « Macron » exonérée de cotisations sociales et d’impôt ont déjà été assouplis par une ordonnance du 1er avril 2020 qui a supprimé l’obligation de conclure un accord d’intéressement (pour verser une prime d’un montant inférieur ou égal à 1 000 € par bénéficiaire), qui a ajouté les conditions de travail liées à l’épidémie dans la liste des critères de modulation de cette prime et qui a repoussé sa date limite de versement du 30 juin au 31 août 2020.
L’échéance du 31 août apparaissant trop proche de la fin de la crise sanitaire pour que les entreprises aient une vision consolidée du redressement de leur activité, la loi de finances rectificative du 30 juillet 2020 vient une nouvelle fois de reporter cette date limite de versement au 31 décembre 2020.

 

   

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