Loire-Atlantique : Conditionnalité 2023 - Pas de taille ni de coupe des arbres, des haies et des bosquets entre le 16 mars et le 15 août

Avec la réforme de la PAC et malgré une forte opposition de la FNSEA, la période de taille des haies, des bosquets et des arbres a été allongée. Retour sur ces règles qui font désormais parties de la BCAE 8.

Règles de taille

À compter de cette année, la période d’interdiction de taille est allongée pour respecter la nidification et la reproduction des oiseaux. Ainsi, les haies, les bosquets, les arbres isolés et les alignements d’arbres dont l’agriculteur a la maîtrise et qui sont intégrées dans ses îlots PAC, sont interdites de tailles du 16 mars au 15 août.

Durant cette période d’interdiction de taille, certaines tolérances seront possibles : 

• il n’y aura pas de sanction si la taille intervient pour des raisons de sécurité imposées par une autorité extérieure,

• l’entretien reste possible au pied des haies pour éviter le désherbage chimique, sans tailler les branches,

• la taille d’une branche reste possible en présence d’un problème particulier (branche qui touche une clôture électrique par exemple).

Maintien des haies et des bosquets, les règles perdurent

Pour rappel, les haies et bosquets sont des éléments protégés. Leur remplacement, leur déplacement ou leur arrachage n’est possible que sous certaines conditions très strictes. Dans la grande majorité des cas, toutes ces actions sont soumises à une déclaration préalable auprès de la DDTM. En cas de contrôle, les pénalités encourues peuvent aller de 1% à de l’intentionnelle (en fonction du % de linéaire arraché sur l’exploitation). 

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