Depuis le 1er janvier, la loi ÉGAlim 2 rend la contractualisation obligatoire pour toutes les vaches, génisses et jeunes bovins de race à viande commercialisés. La FNB a proposé dès fin 2021 les informations nécessaires au remplissage d’un contrat type, diffusées dans la Loire-Atlantique agricole et sur www.agri44.fr.
De nombreuses questions ont été posées par les éleveurs lors des réunions locales des FCSEA. Voici les réponses qui ont été données sur le terrain par les responsables viande bovine.
Suis-je obligé de faire un contrat si je suis adhérent de ma coopérative ?
Si vous êtes adhérents coopérateur, c’est-à-dire que vous possédez une part du capital social de la coopérative, alors la loi est claire : vous n’êtes pas obligés de faire un contrat, car vous êtes déjà liés à la coopérative par les statuts et le règlement intérieur que vous avez signé. Mais la loi précise que c’est valable si, et seulement si, la coopérative a mis ses statuts et son règlement intérieur à jour vis-à-vis des exigences ÉGAlim 2 (entre autres, prise en compte d’indicateurs de coûts de production et fixation d’un tunnel de prix). La loi précise encore que si la coopérative n’est pas à jour, alors l’éleveur adhérent doit faire une proposition de contrat, en attendant que la coopérative se mette en régularité. Aujourd’hui, comme la loi est sortie fin octobre, il n’est pas étonnant que la très grande majorité des coopératives ne soit pas encore à jour : les éleveurs coopérateurs doivent donc leur proposer un contrat en attendant.
Quand je propose un contrat, est-on obligé de me répondre ?
Oui, la loi mentionne que l’acheteur doit donner par écrit motivation du refus ou de réserve, et éventuellement formuler une contre-proposition dans un « délai raisonnable ». Actuellement, la FNB travaille pour avoir plus de précisions sur ce « délai raisonnable », compris vraisemblablement entre un mois (demande de la FNB) et trois mois grand maximum. Toutefois, de par le contexte actuel tendu du marché et du manque d’offre, les acheteurs ont tout intérêt à vous répondre rapidement pour sécuriser leurs approvisionnements sur les trois ans à venir, au moins.
Les prix avancés par l’Interprofession semblent surréalistes : peut-on vraiment demander 100 % du coût de production ?
Oui absolument, c’est tout à fait cohérent. Les coûts de production Interprofessionnels calculés à partir de la méthode validée en 2019 ont été reconnus comme légitimes par tous les acteurs de la profession, distributeurs et bouchers compris ! Ils correspondent donc à la réalité du terrain, contrairement aux prix payés depuis 20 ans qui dépendent, eux, du contexte de marché. Ces coûts de production déterminés par les instituts techniques prennent en compte le coût de l’aliment, les investissements, les capitaux, les aides PAC, etc. et surtout, ils prennent en comptent une rémunération de l’éleveur à environ 2 SMIC bruts annuels, car la MSA affirme qu’en moyenne un éleveur travaille l’équivalent de deux temps sur son exploitation. Les coûts de production Interbev correspondent donc bien à une réalité de terrain et sont plus que légitimes. Pour rappel, ces coûts de production sont disponibles sur www.agri44.fr rubrique Contrat Loi Égalim2.
Delphine Barel
