Une mesure qui concerne les nouveaux et les actuels conjoints collaborateurs.
Vous travaillez régulièrement dans l’exploitation ou dans l’entreprise agricole de votre conjoint sans être rémunérée ? Vous avez sans doute opté pour le statut de conjoint collaborateur.
Depuis le 1er janvier 2022, toute personne choisissant d’exercer sous le statut de collaborateur d’exploitation ou d’entreprise agricole devra choisir un autre statut au bout de cinq ans.
Cette réforme du statut « conjoint-collaborateur » intervient dans le cadre de l’article 9 de la loi Pacte qui vient renforcer la protection sociale du conjoint du chef d’exploitation ou d’entreprise agricole.
Elle s’applique également aux personnes relevant déjà de ce statut au 1er janvier 2022, qui peuvent continuer d’en bénéficier pendant encore cinq ans, jusqu’au 31 décembre 2026.
Plus de 22 000 personnes sont concernées en France.
Une fois ce délai écoulé et s’il souhaite continuer sa participation aux travaux au sein de l’exploitation ou de l’entreprise agricole, le collaborateur devra alors choisir un autre statut, à savoir :
• salarié de l’exploitation ;
• chef d’exploitation ou d’entreprise agricole (en tant que coexploitant ou associé exploitant dans un cadre sociétaire).
Il incombera ensuite au chef d’exploitation ou d’entreprise agricole de déclarer le nouveau statut auprès du centre de formalités des entreprises ou du guichet électronique des formalités d’entreprise accessible à partir de la rubrique Exploitants du site internet de la MSA.
À défaut de déclaration d’un nouveau statut suite à l’expiration du délai de cinq ans, c’est le statut de salarié qui s’applique.
Ce choix peut être modifié à tout moment en procédant à une déclaration modificative auprès du centre de formalités des entreprises ou du guichet électronique.
Plus d’infos : www.loire-atlantique-vendee.msa.fr – Rubrique Exploitant / Installation, création.
