PAC 2024 - Dérogation PAC : qui est concerné ? Que faire ?

Après celles de l’automne/hiver viennent les dérogations printemps/été, un véritable défilé qui inquiètent beaucoup les agriculteurs aux quatre coins du département.

Compte tenu des fortes précipitations qui continuent d’impacter l’ensemble de la Vendée, l’ensemble du territoire est zoné et peut obtenir une dérogation pour la BCAE7 rotation annuelle et les éco-régimes voie des pratiques agricoles. Il est conseillé de se rapprocher de conseiller PAC afin de déterminer si cette demande de dérogation est nécessaire sur l’exploitation.

Procédure à réaliser

Il est nécessaire que chaque agriculteur se signale à l’administration qui n’est pas en mesure de connaître les cultures qui auraient dû être implantées ou celles qui devraient être implantées. Cependant, grâce à la mise en place du droit à l’erreur, il est possible de signaler la demande de dérogation simplement sur TéléPAC en réouvrant son dossier. 

1. Dans le RPG de la déclaration PAC 2024

Les exploitants devront déclarer le couvert implanté ou prévu d’implanter avant le 15 juillet. Si la parcelle demeure impraticable et ne pourra pas être semée avant le 15 juillet, la déclarer en dernier recours en SNE. Ceci afin d’éviter le déclenchement dans feux rouge sur la parcelle lors du passage du satellite (3STR).

2. Demander la reconnaissance du cas de force majeure dans le bloc note

Si la culture d’été prévue d’implanter en remplacement de la culture de printemps ne permet pas de répondre au critère de rotation annuelle de la BCAE 7 (35% de la sole arable cultivée : culture principale N-1 différente de N ou à l’écorégime voie des pratiques agricoles.

3- Demander la reconnaissance de la force majeure sur les parcelles sur lesquelles, il était prévu d'implanter des cultures d'hiver et pour lesquelles la culture de printemps ne permet pas de respecter la BCAE 7 ou d'atteindre le niveau de points attendus dans l'écorégime

Il est fortement conseillé de faire cette démarche en rédigeant la demande dans le bloc-notes lors de la télédéclaration plutôt que par courrier à la DDT(M). Il faudra préciser : les numéros d'îlots/parcelles concernés et la culture de printemps initialement envisagée.

Impossibilité de semer

Dans le cas où l'exploitant n'a pu implanter aucun couvert (il doit donc déclarer sa parcelle en SNE) et sous réserve que la force majeure soit reconnue, la surface concernée pourra être considérée comme admissible pour l'activation des DPB. En revanche pour les aides couplées végétales, la force majeure ne permet de prendre en compte qu’un couvert détruit avant récolte ce qui suppose qu’il ait été implanté. Si l’exploitant n’a pas pu implanter une culture éligible à l’aide couplée, il ne pourra donc pas bénéficier de l'aide sur la parcelle. Pour les aides du 2nd pilier, la reconnaissance de la force majeure suppose une analyse au cas par cas au regard des engagements et obligations prévues par le cahier des charges. Les exploitants peuvent, s’ils s’estiment concernés, se rapprocher de leur DDT(M).

Service études animation FNSEA 44