Pac - Santé et sécurité au travail prises en compte : conditionnalité sociale satisfaite !

En 2023, la conditionnalité sociale des aides allouées au titre de la PAC s’applique pour la première fois.

La conditionnalité a pour objet le respect de règles du droit du travail protégeant la santé et la sécurité des « travailleurs ». Les manquements pourront être pénalisés sur le montant des aides PAC. Les taux des pénalités sont de 1, 3 ou 5 % en fonction de la gravité du manquement constaté, c’est-à-dire du risque encouru par le salarié (taux triplés si le manquement est à nouveau constaté sur une période de trois ans).

Quel contrôle ?

La grille des pénalités prévoit 34 points de non-conformité au droit du travail. Seuls les agents de contrôle de l’inspection du travail sont habilités à constater les non-conformités dans le cadre de leur contrôle habituel. Autrement dit, il n’est pas prévu de contrôle particulier visant à s’assurer du respect de la grille conditionnalité sociale de la PAC. Sauf grave danger à faire cesser immédiatement, les pratiques de ces agents constatées en préalable à une sanction laissent en général des latitudes à l’employeur pour s’ajuster en évitant une quelconque procédure. Citons parmi ces pratiques les observations verbales, par lettre, les demandes de pièces complémentaires, mises en demeure assorties d’un délai, etc.

À défaut d’adaptation par l’agriculteur, la procédure est enclenchée qui donne plusieurs occasions de faire valoir ses arguments. Quand ils sont rejetés en tout ou partie, il est prévu une réduction des aides PAC (ex. : pénalité de 1% sur les 30 000 € des aides 2023, soit 300 €). Elle s’ajoute à la sanction prévue par le code du travail. Elle s’appliquera sur les versements des aides de l’année suivante (dans l’exemple, pour un versement de 2024 de 35 000 €, l’application de la pénalité relative au manquement de 2023, conduira à un versement de 35 000 – 300 = 34 700 €).

Protéger 

La protection effective de la santé et de la sécurité des salariés se trouve au cœur de la conditionnalité sociale en 2023. Cette effectivité repose sur l’organisation du travail telle qu’elle est décidée par le chef de l’entreprise. L’agriculteur connaît les risques de son activité pour lui-même et les personnes travaillant avec lui. L’utilisation des tracteurs et autres machines, des produits phytosanitaires ou les contacts avec les animaux constituent autant de situations bien identifiées comme présentant des risques. Spontanément, il organise alors le travail en réduisant, voire éliminant, ces risques tant pour lui-même que pour les autres. Bref, il mène des actions de prévention.

Formaliser

Les formalisations de ces décisions portant sur l’organisation du travail en sécurité, requises par le code du travail depuis de nombreuses années, peuvent être vécues comme rébarbatives. Elles ont pourtant pour vertu de transcrire ces décisions :

• Les salariés s’y réfèreront, ceux présents aujourd’hui mais également ceux qui seront ultérieurement amenés à travailler dans l’entreprise ; 

• Le chef d’entreprise s’y référera aussi pour adapter le travail en sécurité aux évolutions que connaissent toutes les entreprises : nouvel investissement, agrandissement, etc. 

Relevons-le aussi, ce sont sur ces formalisations que porteront les contrôles en pratique. Accomplies, elles offrent donc à l’agriculteur la sérénité lors de la visite de l’agent de l’inspection du travail. Surtout, elles confortent le travail en sécurité dans l’entreprise.

Comment protéger la santé et la sécurité ?

En regard de ce que l’agriculteur met en œuvre dans son entreprise pour protéger la santé et la sécurité des « travailleurs », le tableau suivant décrit ce que prévoit déjà le droit du travail pour cette protection, c’est-à-dire les points de la grille des pénalités ainsi évitées. 

Christine Dogbo - Le service emploi de la FDSEA

 

Conditionnalité sociale pour qui ?

Je suis concerné si :
Je perçois des aides PAC ;
Je recours à une personne subordonnée sur les lieux de travail de mon entreprise, un « travailleur » : mon salarié ou celui du service de remplacement ou du groupement d’employeurs, mon apprenti, mon stagiaire.