Joël Limouzin, vice-président de la FNSEA en charge des dossiers assurance/calamités, réagit au vote par les députés de la loi sur les risques climatiques et l’assurance récolte.
Y a-t-il des raisons de se réjouir du vote de cette loi ?
Joël Limouzin : Oui, car il y a eu un vrai soutien à ce projet de loi, voté presque à l’unanimité. La loi correspond aux ambitions que nous avions affichées. À savoir, un dispositif à trois étages, composé de la responsabilité de l’agriculteur, du système d’assurances privées et de la solidarité nationale. En toile de fond, il y a la reconnaissance de l’enjeu de souveraineté alimentaire et la prise de conscience par les politiques que les agriculteurs seuls ne peuvent pas supporter les aléas climatiques, de plus en plus récurrents.
Deuxième élément, sur l’architecture de ce dispositif : il retient une vraie gestion globalisée (État, profession et assureurs), en particulier en actant un pool (regroupement) de co-réassurance qui permet d’avoir un dispositif spécifique - le Comité d’orientation du développement des assurances récoltes (Codar). Émanant du Comité national de gestion des risques en agriculture (CNGRA), ce Codar pourrait donner des orientations politiques et définir le cahier des charges du dispositif assurantiel.
Pour ce pool, cela permet en cas de sinistres importants, de ré-actionner la réassurance publique et privée, sans forcément augmenter les tarifs pour les agriculteurs. À la suite des sinistres de 2021 et des années précédentes, ces cotisations ont largement progressé. Malgré cela, on constate que les assureurs perdent de l’argent avec l’assurance multirisque climatique (AMC). D’où leur abandon par certains d’entre eux. Il était donc temps de mettre en place ce dispositif ! Reste à savoir si les décrets d’application pourront être publiés avant la fin de cette mandature pour que les assureurs puissent faire des offres sur ce nouveau dispositif pour les récoltes de 2023 !
Concrètement, qu’est-ce que cela va changer pour l’agriculteur lambda ?
J. L. : La création d’un guichet unique va faciliter son indemnisation : celle que les agriculteurs percevront de leur assurance, ou celle accordée par l’État (solidarité nationale). L’assureur serait alors l’interlocuteur direct et unique de l’agriculteur pour l’indemniser, après expertise bien sûr. Dans un souci de simplification, l’État transmettrait l’indemnité de solidarité nationale, par délégation à l’assureur qui verserait à l’agriculteur la globalité de son indemnisation.
Dans les décrets d’application, restent à affiner les modalités techniques sur une baisse du seuil de perte de rendement indemnisé (aujourd’hui fixé à 30 %, mais souhaité demain à 20 %). De 20 % jusqu’à un pourcentage à définir, la partie Assurance prendrait en charge l’indemnisation, et au-delà, ce serait l’État (seuil de solidarité nationale).
Quelle est la prochaine étape ?
J. L. : L’application du règlement européen Omnibus. Nous avons fortement œuvré, par des échanges avec les parlementaires et des auditions, sur ce règlement, pour faire appliquer ce qui a été voté en 2017, à la demande de Michel Dantin (député européen français). Premier point : dès qu’il y a un risque, on déclenche l’accompagnement financier à partir de 20 % de perte, et non plus de 30 %. La FNSEA, JA et les chambres d’agriculture demandent que ce seuil de déclenchement s’applique à toutes les filières, sans exception : grandes cultures, arboriculture, viticulture, prairies…
Autre point à surveiller : le taux de subvention de la prime d’assurance. Nous souhaitons la voir passer de 65 à 70 %. Dans le budget européen de la PAC, une enveloppe de 150 millions d’euros (réévaluée à 186 millions, à partir de 2023) sert à cette prise en charge à 65 %, qui demain pourrait monter à 70 %, permettant aux agriculteurs de rentrer dans cette démarche de l’AMC.
Enfin, nous devons retravailler la notion de « Référence » pour les assurances. Aujourd’hui, en cas de perte, on s’appuie sur la moyenne olympique : moyenne des cinq dernières années, en ôtant la meilleure et la moins bonne. Ce qui donne la référence pour la perte de rendements de l’année N, par rapport à cette année olympique. Or, en cas de sinistres sur des années consécutives, cette moyenne de référence est très basse et le déclenchement de l’assurance n’a pas lieu.
Quand les sinistres sont exceptionnels (tous les six ans), cette règle peut se justifier mais quand ils se suivent sur quatre années, ce n’est plus applicable. Nous devons trouver de nouvelles règles : un potentiel de production apporté par l’agriculteur (avec un historique sur l’exploitation agricole), par exemple.
De plus, le principe de prévention doit être recherché : limiter l’exposition aux risques et mettre en place certains dispositifs (stockage d’eau, filets paragrêles, dispositifs antigel efficients). J’encourage les agriculteurs, qui ont déjà installé ces dispositifs, à s’assurer quand même.
Yvelise Richard
