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Solliciter les aides électricité

Delphine Cordaz
Le 14/01/2023 à 10:00 I Soyez le 1er à déposer un commentaire
Solliciter les aides électricité

Plusieurs dispositifs de soutien aux entreprises ont été annoncés par le gouvernement. Pour en bénéficier, il faut transmettre à son fournisseur une attestation sur l’honneur d’éligibilité.

L’État a annoncé un soutien aux entreprises qui seraient mises en difficulté par des augmentations de tarifs d’électricité. En fonction de sa puissance de compteur et du contrat souscrit, il convient de remplir une attestation (modèle sur Agri85) à transmettre à son fournisseur pour bénéficier des différents dispositifs.

Souscrire au tarif réglementé en tant que TPE

Sur les contrats inférieurs à 36 kVA qui ne sont pas déjà en tarif réglementé de vente, il est possible pour une grande majorité des exploitations agricoles de souscrire en tarif réglementé et de bénéficier du bouclier tarifaire car elles sont considérées comme des TPE (moins de dix salariés et moins de deux millions d’euros de chiffre d’affaires annuels). Depuis début 2023, une attestation sur l’honneur est à compléter et à retourner à son fournisseur d’électricité pour bénéficier du tarif réglementé dont la hausse sera limitée à 15% en février 2023 pour arriver à environ 0,20 € kWh TTC.

 

Prix de l’électricité bloqué à 280 €/MWh

Le 6 janvier, Bruno Le Maire a annoncé que les fournisseurs avaient accepté de garantir à toutes les TPE qu'elles ne paieraient pas plus de 280 €/ MWh en moyenne d'électricité en 2023. Cette aide est accessible aux TPE qui ont renouvelé leur contrat de fourniture d'électricité au second semestre 2022 et qui ne bénéficient pas du tarif de vente réglementé. Pour cela, il faut remplir l’attestation sur l’honneur à retourner au fournisseur d’électricité.

Amortisseur électricité

« L’amortisseur électricité » pour les compteurs >36 kVA, prévoit de rapporter sur 50 % des volumes d’électricité consommés le prix de l’énergie à 180 €/MWh (0,18 €/kWh). Toutefois, le plafond de la remise est fixé à 320€/MWh (soit 0,32 €/kWh) ainsi, au-delà d’un prix de l’énergie de 500 €/MWh (0,50 €/kWh), la remise n’excédera pas 320 €/MWh (soit 0,32€/KWh). L’amortisseur s’applique à la part variable du prix de l’énergie (exprimée sur les contrats en €/MWh ou en €/kWh), hors coûts d’abonnement, d’acheminement et hors taxes. 

Le dispositif se veut simple: la baisse de prix sera décomptée directement sur la facture d’électricité par le fournisseur d’énergie si le prix moyen d’achat est supérieur à 180 €/MWh (0,18 €/kWh). Pour en bénéficier, même procédure avec l’attestation d’éligibilité à retourner à son fournisseur.

Guichet d’aide au paiement prolongé en 2023

Ouvert depuis le 19 novembre pour la période septembre/octobre 2022, il ouvrira bientôt pour la période novembre/décembre 2022. Pour bénéficier de cette aide, votre entreprise doit respecter plusieurs critères :

  • le prix de l’énergie sur la période de demande d’aide de 2022 doit avoir augmenté de 50 % par rapport au prix moyen payé en 2021 sur la même période.

  • vos dépenses d’énergie pendant la période 2022 de demande d’aide doivent représenter plus de 3 % de votre chiffre d’affaires en 2021. Exemple, pour la période septembre/octobre 2022, vos dépenses d’énergie doivent représenter plus de 3 % de votre chiffre d’affaires de septembre/octobre 2021.

Un simulateur d'aide est mis en place sur le site impots.gouv.fr

Henri Majou

   

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