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Victoire syndicale - Décarbonation : la FNSEA obtient la compensation intégrale

Le 15/09/2023 à 11:47 I Soyez le 1er à déposer un commentaire
Victoire syndicale - Décarbonation : la FNSEA obtient la compensation intégrale

Obtention de la compensation intégrale aux agriculteurs de la hausse de la taxe sur le carburant agricole.

« La compétitivité de l’agriculture française n’est pas négociable » C’est tout le réseau syndical qui s’était élevé contre l’annonce dans le cadre du projet de loi de finance de la suppression progressive dès 2024 de la détaxation sur le GNR en agriculture, comme dans les autres secteurs, d’ici à 2030. En Vendée, les sénateurs et députés ont été encore interpellés ce lundi afin que tout évolution soit progressive et surtout compensée intégralement. Pour la FNSEA, cette mesure fiscale prise dans un objectif budgétaire n’est en aucun cas une réponse adaptée aux enjeux de transition des carburants agricole vers la sortie des énergies fossiles dans un objectif de décarbonation. Raison pour laquelle la FNSEA revendique depuis quatre ans la mise en œuvre d’une feuille de route dans laquelle est envisagée une neutralité du coût pour les agriculteurs afin de préserver leur capacité à produire. La FNSEA appelait donc à une réflexion sur la décarbonation des carburants utilisés par les engins agricoles en cohérence avec la mise en œuvre de la planification écologique portée par la Première ministre.

En effet, si la FNSEA souhaite qu’une feuille de route efficace soit établie, intégrant des mesures fiscales et budgétaires, c’est avant tout pour planifier, avec les parties prenantes (constructeurs de matériel, producteurs et distributeurs d’énergie…), l’approvisionnement et l’utilisation de l’énergie de demain. Si, comme la FNSEA le porte, la décarbonation passe par une incorporation plus importante de biodiesel, de nombreux sujets doivent être arbitrés en amont de la décision : questions d’allocation de la ressource en biodiesel entre les secteurs d’activité, régime juridique et fiscal applicable à un carburant de type B 30, difficultés concernant l’application des garanties constructeurs… Cela rend indispensable la mise en place de mesures compensatoires.

La taxation réduite actuelle reste un facteur de compétitivité de la Ferme France, notamment pour compenser les coûts de main-d’œuvre plus importants en France que chez nos compétiteurs européens et mondiaux, ces coûts ne pouvant être répercutés sur l’aval. Une augmentation se traduira directement dans le compte de résultat et doit donc faire l’objet de compensations réelles dans chacune des fermes françaises. Sans mesures justement dimensionnées, conduire à la fois une mesure budgétaire de réduction de la détaxation du GNR et augmenter les taux d’incorporation de biodiesel, plus onéreux à produire, aboutirait clairement à une double sanction, incompatible avec les objectifs de souveraineté alimentaire et de transition énergétique portés par l’agriculture française.

Alexandre GUERINEAU


 

Acquis syndical de la FNSEA face à la décarbonation

Obtention :

• Une hausse des plafonds d’exonération des plus-values professionnelles des petites et moyennes entreprises pour le secteur agricole de 40 %, soit 350 000 € pour l’exonération totale et 450 000 € pour l’exonération partielle.

• Une augmentation du plafond du micro-BA avec un passage à 120 000 € de recettes hors taxe (contre 91 900 € aujourd’hui).

• Une augmentation du plafond maximum de déduction de la DEP qui passe à 50 000 €.

• Un système d’acompte de 50 % sur le remboursement de la TICPE pour tenir compte du di érentiel plus important entre le prix d’achat du GNR et la taxation résiduelle des agriculteurs.

• L’engagement de la mise en place pour 2025 d’une aide fi scale, dont le format reste à défi nir (crédit d’impôt), afi n d’accompagner les transitions des exploitations agricoles. En ce sens, le ministre a rappelé sur LCI que « pas un euro » de la suppression de la détaxation partielle des agriculteurs n’ira à l’État. « Ces sommes seront réinvesties dans l’accompagnement à la transformation écologique pour l’agriculture.»

   

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