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Agri44

Dégâts causés par le grand gibier (sangliers et cervidés)

Mathilde BESNIER
Le 31/01/2021 à 16:32

Au semis ou juste avant la récolte, on a parfois la désagréable surprise de constater des dégâts dans des cultures ou des prairies. S'ils sont causés par du grand gibier (sangliers ou cervidés), il faut alors déposer une déclaration de dégâts auprès de la Fédération des Chasseurs afin d'être indemnisé.

Seuls les dégâts causés par le grand gibier (sangliers et cervidés) ouvrent droit à une indemnisation. Pour les dégâts provoqués par d'autres espèces, cliquez ICI

Il est vrai que les démarches prennent du temps afin d´évaluer précisément les surfaces impactées. Pourtant, cela est indispensable pour se faire indemniser individuellement mais aussi pour que des mesures collectives de régulation puissent être prises plus facilement : les données collectées grâce à ces déclarations sont en effet utilisées pour définir les zones les plus impactées et éventuellement les classer en points noirs sangliers.

Rappel de la procédure :

  1. Je constate les dégâts,
  2. Je remplis et j’envoie ma déclaration sans délai à la fédération des chasseurs (FDC) accompagné des pièces justificatives (relevé parcellaire MSA et RIB) via le formulaired disponible en bas de page et par mail à nbattais@chasse44.fr,
  3. La FDC reçoit ma déclaration et désigne un estimateur,
  4. L’estimateur vient et réalise une 1ère estimation sous 8 jours ouvrés, autrement-dit un 1er constat provisoire. il vous contactera pour fixer un RDV,
  5. Je remplis et j’envoie une nouvelle déclaration à la FDC au moins 10 jours avant la récolte,
  6. l’expert passe et réalise un constat définitif,
  7. je suis d’accord avec les quantités détruites estimées, et donc je signe le constat OU je ne suis pas d’accord et donc je ne signe pas,
  8. l’expert fait son rapport à la FDC dans les 15 jours,

ATTENTION : la FDC me facture une partie de l’expertise si :

- les quantités déclarées sont supérieures à 10 fois les quantités détruites ou si les quantités n’atteignent pas les seuils : la totalité de l’expertise est à ma charge,
- les quantités déclarées sont entre 5 et 10 fois supérieures aux quantités détruites : la moitié des frais d’expertise est à ma charge,

La surface des dégâts doit être supérieure à 3 % de la surface ou du nombre de plants de la parcelle culturale* détruite.

Toutefois, lorsque le montant des dégâts sur la parcelle culturale détruite y est supérieur à 230 euros, ou à 100 euros pour le cas particulier des prairies, avant abattement, ceux-ci sont indemnisés.


RAPPEL :
  • Vous ne devez ni récolter, ni remettre en état avant le passage de l'estimateur,
  • L'expertise s'effectue uniquement sur les cultures non récoltées,
  • Conservez toujours une copie de votre déclaration avant envoi,
  • Les dégâts sur vignes sont régis par des imprimés différents.


Les barèmes d'indemnisation

Il existe des barèmes d'indemnisation (culture d'automne, de printemps, les prairies etc) actualisés annuellement à l´échelle nationale par la CNI (Commission Nationale d'Indemnisation). Ensuite, la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) spécialisée dégâts de gibiers  adapte ces barèmes pour l´échelon départemental. Ces barèmes font référence pour l'indemnisation effectivement payée à l'agriculteur.

Le calendrier type des fixations des barèmes d’indemnisation :

- Fin Janvier / début Février : barème I – première partie :  remise en état des prairies et ressemis 
- Mi-septembre : barème I – deuxième partie:  perte de récolte des prairies
- Mi-octobre : barème II – céréales à paille, oléagineux, protéagineux
- Fin Novembre : barème III – betteraves, maïs, tournesol


*parcelle culturale :  ensemble de parcelles cadastrales adjacentes d’une exploitation agricole supportant la même culture. Les fossés, rus, haies, landes enherbées, bordures de champs, murets, alignements d’arbres, chemins et voies communales n’interrompent pas la continuité des parcelles.
 

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