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Agri44

A qui s'applique le contrôle des structures ?

Mathilde BESNIER
Le 30/06/2021 à 12:34
A qui s'applique le contrôle des structures ?

L´objet de la demande d´autorisation d´exploiter est de surveiller les mouvements fonciers concernant les augmentations ou les réductions de surfaces ayant une incidence sur l´exploitation agricole. Le contrôle des structures a pour objectif de favoriser en premier lieu l'installation d'agriculteurs, mais aussi consolider les exploitations et maintenir une agriculture diversifiée, riche en emplois et génératrice de valeur ajoutée, notamment en limitant les agrandissements et les concentrations d'exploitation excessifs.


L'autorisation d'exploiter est nécessaire pour conclure un bail avec un propriétaire ou pour acquérir un bien dans le but de l'exploiter. En cas d'absence de demande d'autorisation d'exploiter, le préfet peut mettre en demeure l'intéressé de déposer une demande. A défaut ou en cas de non-respect d'un refus d'exploiter, le préfet peut appliquer une sanction pécuniaire d'un montant compris entre 304,90 et 914,70 euros par hectare exploité illicitement.

L´autorisation d´exploiter devient obligatoire soit en raison de la qualité des personnes (exploitant individuel ou société) soit en raison des biens qui ont été repris. Les personnes physiques sont soumises à autorisation d´exploiter dans le cas où :

- elles ne sont pas titulaires d´un diplôme d´un niveau équivalent ou supérieur au niveau IV agricole (BEPA ou BPA) ou ne justifient pas d´une expérience professionnelle de 5 ans (en qualité d´exploitant, aide familial, associé d´exploitation, salarié ou collaborateur d´exploitation) sur une exploitation d´une surface minimum de 20,4 hectares au cours des 15 ans antérieurs à la réalisation de l´opération,
- l'exploitation ne comporte pas de membres exploitants,
- elles exercent une activité non-agricole simultanée et que leurs revenus extra-agricoles sont supérieurs à 3 120 fois le SMIC horaire par an.

La personne qui n´entre pas dans le champ d´application du contrôle des structures doit toutefois vérifier les motifs de contrôle du fait de la nature du bien qu´elle souhaite exploiter. Sont ainsi soumis à autorisation les cas où :

- la superficie totale exploitée après reprise, suite à une installation, un agrandissement ou à une réunion d´exploitation, dépasse le seuil de 45 hectares (avec application d'une surface pondérée pour les élevages hors-sol ou les exploitations en végétal spécialisé) ;
- l´opération envisagée a pour conséquence de supprimer ou de ramener une exploitation agricole en-dessous d´une superficie 45 ha ou de priver l´exploitation d´origine d´un bâtiment essentiel à son fonctionnement ;
- la distance entre les terres reprises pour un agrandissement ou une réunion d'exploitation et le siège d' exploitation dépasse 10 km par voie publique.

Certaines opérations sont soumises à une déclaration préalable auprès de la DDTM :
c´est le cas de la reprise dite de biens familiaux.
Mais les conditions ont été renforcées par la loi d'avenir et sont cumulatives :
-    le bien agricole à mettre en valeur est reçu par donation, location, vente ou succession d'un parent ou allié jusqu'au 3e degré inclus (par exemple oncle-neveu),
-    le déclarant satisfait aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelle,
-    les biens sont libres de location (critère apprécié à la date d'effet du congé),
-    les biens sont détenus par un parent ou allié depuis 9 ans au moins (pas nécessairement le même parent),
-    les biens sont destinés à l'installation d'un nouvel agriculteur ou à la consolidation de l'exploitation du déclarant, dès lors que la surface totale de celle-ci après consolidation n'excède pas 45 ha (surface pondérée).

Concernant les sociétés, les opérations suivantes ne sont pas contrôlées :
-    transformation, sans autre modification, d'une exploitation individuelle détenue par une personne physique qui en devient l'unique associé exploitant ;
-    apport d'exploitations individuelles détenues par deux époux qui en deviennent les seuls associés exploitants.


La demande d´autorisation d´exploiter doit être anticipée car un délai de publicité est appliqué si la demande est soumise au contrôle des structures, avant un passage du dossier en CDOA (Commission Départementale d´Orientation Agricole). 

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