Accès au foncier SDREA: Sept nouveautés sur le schéma régional des structures s’appliquent dès décembre 2024. Ce qui change : adaptation à la nouvelle DJA (dotation jeune agriculteur), précisions sur le siège d’exploitation, la prise en compte des salariés, la fourchette d’égalité d’équivalences...

Un nouveau schéma est entré en vigueur le 7 décembre et s’appliquera aux demandes complètes déposées à partir de cette date. Pour les demandes déposées avant le 7 décembre et qui n’ont pas fait l’objet d’une décision, c’est l’ancien SDREA qui s’applique. Enfin pour les demandes déposées depuis le 7 décembre mais en concurrence avec des demandes en cours de publicité (deux mois après la parution des publicités), c’est également l’ancien SDREA qui s’applique. 

Ajustements des rangs installation à la nouvelle DJA

Le SDREA se met en conformité avec la définition de la nouvelle dotation jeune agriculteur en place depuis le 1^er janvier 2024. À noter que le rang de priorité 8 relatif aux projets d’installations à titre secondaire est supprimé puisqu’elles ne sont plus éligibles à la nouvelle DJA. La définition de l’installation aidée devient : installation d'un agriculteur bénéficiant des aides européennes à l'installation, et qui, à la date à laquelle la décision est prise, satisfait :  aux conditions d'éligibilité à l'octroi des aides européennes en Pays de la Loire à l'installation d'âge, de nationalité, de première installation avec la dotation Jeune agriculteur, de conditions de capacité ou d'expérience professionnelle, et dispose d'un Plan de professionnalisation personnalisé (PPP) agréé ou de tout autre justificatif de son engagement dans le parcours à l’installation remplaçant le PPP. Et les rangs évoluent donc ainsi :

-rang 1 pour un projet d’installation individuelle ou sociétaire aidée d’un agriculteur à temps plein en élevage ou cultures végétales spécialisées
-rang 2 pour un projet d’installation individuelle ou sociétaire aidée d’un agriculteur à temps plein en productions autres qu’en élevage ou cultures végétales spécialisées

-rang 5 pour un projet d’installation individuelle ou sociétaire aidée d’un agriculteur à titre principal (le revenu agricole issu de l’exploitation représente 50 % à 100 % du revenu professionnel)

Dérogation au plafond d’agrandissement dans le cadre d’une installation

Dans le cadre de reprise de parcelles en vue d’une installation, et pour éviter des agrandissements trop importants des exploitations, le SDREA prévoyait déjà une limite d’une dimension économique plafond de l’exploitation concernée (1,2 équivalence/UTA). Désormais la décision d’attribuer tout ou partie du foncier demandé, sera prise à partir de l’avis de la CDOA à partir d’éléments techniques et économiques fournis par les services de la chambre d’agriculture permettant d’apprécier le foncier nécessaire pour garantir la cohérence économique et technique du projet d’installation.

Précisions sur les preuves permettant de bénéficier de la priorité liée à la reprise du siège

En cas de concurrence entre deux projets d'installations de même priorité : sera prioritaire le projet d'installation qui prévoit la reprise du siège de l'exploitation. C’était déjà le cas avec le précédent SDREA, mais désormais la priorité sera appliquée si le demandeur fournit a minima : 

-une description dans le formulaire de demande, du siège d’exploitation repris et des démarches réalisées auprès du cédant / propriétaire / banque,

-un courrier signé des propriétaires du siège donnant leur accord à cette reprise.

Augmentation de la fourchette d’égalité de dimension économique de 0,10 à 0,15

Pour les demandes d'agrandissements en cas de demandes concurrentes de même priorité, la dimension économique avant reprise des exploitations concurrentes est estimée par le calcul d'un coefficient économique par actif avant reprise.  Si la différence entre les coefficients économiques par actif des exploitations concurrentes est supérieure à 0,15 équivalence/UTA (anciennement 0,10), la demande de l'exploitation ayant le coefficient le plus faible est prioritaire. Si la différence est inférieure ou égale à 0,15 alors les exploitations bénéficient d’une autorisation d’exploiter, le choix est donc laissé au propriétaire.

Définition du siège d’exploitation

Le siège d’exploitation est désormais défini de la façon suivante : lieu où se situent les bâtiments principaux de l’exploitation (lieu de stockage du matériel ou des productions de l’exploitation ou de l’abri des animaux de l’exploitation). En cas d’absence de bâtiments, lieu où se situe la parcelle la plus importante qui se trouve sur la commune où se situe la majeure partie des terres agricoles de l’exploitation. Le siège d’exploitation n’est pas le siège social de l’exploitation, sauf si ce siège social se confond avec le bâtiment principal d’exploitation. 

Reconnaissance d’un à deux salariés par exploitation demandeuse

Dans le calcul du coefficient économique par actif désormais prise en compte à hauteur de 0,5 actif par salarié en CDI depuis plus de deux ans, dans la limite de deux salariés (au lieu d’un seul salarié auparavant). Cette demande était fortement appuyée par le végétal spécialisé.

Vol d’oiseau pour la mesure de la distance dans le cadre d’une reprise de proximité

La supra-priorité de reprise pour le déplacement quotidien des animaux s’appuie sur plusieurs critères : surface totale inférieure à 5 ha, ou de surface supérieure à 5 ha à condition qu'un échange soit prévu avec une autre exploitation, situé en continuité du parcellaire du demandeur. Autre critère qui sera désormais mesuré à vol d’oiseau : la distance maximale de 200 mètres d’un bâtiment d'élevage de l’exploitation qui accueille des animaux pâturants, et dont la reprise facilite le déplacement quotidien des animaux.
 

La demande est à déposer à la DDTM du département où sont situés les biens demandés, soit en Loire-Atlantique à la DDTM de Loire-Atlantique - unité structures – 10, bd Gaston Serpette – 44036 NANTES. Le formulaire doit être accompagné des justificatifs par envoi recommandé avec accusé de réception ou déposé contre récépissé en DDTM.

Le service animation de la FNSEA44 appuie ses adhérents sur la complétude des demandes d’autorisation au 02 40 16 37 45. 

• FORMULAIRE DAE decembre 2024


• notice remplissage formulaire DAE decembre 2024


• lettre au proprietaire decembre 2024


• Arrete SDREA decembre 2024