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Contrats Viande Bovine : Y a-t-il des sanctions de prévues ?Stéphanie Michel - webmaster
Le 14/12/2021 à 10:56
Une amende allant jusqu’à 2% du chiffre d’affaires peut être appliquée en cas de non-respect des dispositions de la loi, dont les mesures relatives à la contractualisation producteur-premier acheteur. La réponse est OUI, contrairement aux Égalim 1, et c'est là une différence fondamentale. Une ammende allant jusqu'au 2% du chiffre d'affires peut être appliquée en cas de non-respect des dispositions de la loi Égalim2, dont le volet sur la contractualisation obligatoire. Les pouvoirs publics indiquent que des contrôles seront mis en place pour vérifier la bonne application de la loi. |
CONTRAT EGALIM2
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