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EGAlim 2 : Exemple de contrat de vente de bovins

Stéphanie Michel - webmaster
Le 14/12/2021 à 11:09
EGAlim 2 : Exemple de contrat de vente de bovins

La loi EGAlim2 rend obligatoire la contractualisation écrite pour toute vente de bovins au 1er Janvier 2022 en races à viande (jeunes bovins, génisses, vaches) et tous les bovins sous Signe Officiel de Qualité ; au 1er juillet 2022 pour les bovins maigres de race à viande (broutards) ; et au plus tard au 1er Janvier 2023 pour les autres catégories de bovins.

La FNB met à disposition un exemple de contrat à remplir et à proposer aux acheteurs :
- Un exemple de contrat éleveur - acheteur, avec commentaires
- Un exemple de contrat éleveur - acheteur, à remplir
 
Nous vous rappelons que la proposition initiale de contrat doit être présentée par l’éleveur, et non par l’acheteur.
L’éleveur peut contractualiser avec tout type d’acheteur : négociant, abatteur, boucher, distributeur, restauration … et engraisseur dans le cas de vente de bovins à engraisser. A noter, cette obligation contractuelle ne concerne pas la vente directe, ni les marchés aux bestiaux.
L’éleveur peut signer des contrats avec plusieurs acheteurs, y compris pour une même catégorie de bovins.
 
Pour toute question, vous pouvez contacter le service animation de la FNSEA 44 au 02.40.16.37.45 ou au 06.03.00.02.31

 
 

Fichier à télécharger

CONTRAT EGALIM2

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