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Agri44

Foncier agricole : ce qui change dans le nouveau schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA)

Mathilde BESNIER
Le 18/10/2021 à 09:00
Foncier agricole : ce qui change dans le nouveau schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA)

En place depuis juin 2016, le Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles (SDREA) des Pays de la Loire a fait l’objet de plusieurs modifications. Ces nouveautés sont en vigueur depuis le 8 octobre 2021.

Les modifications adoptées sont issues d'un travail de réflexion, de concertation et de proposition mené par la FRSEA et JA des Pays de la Loire, en lien avec leurs structures départementales.
Le nouveau schéma est entré en vigueur le 8 octobre et s’applique aux demandes complètes déposées à partir de cette date.

Pour les demandes déposées avant le 8 octobre et qui n’ont pas fait l’objet d’une décision, c’est l’ancien SDREA qui s’applique. Dans le cas des demandes déposées après le 8 octobre mais en concurrence avec des demandes en cours de publicité (2 mois après la parution des publicités) c’est également l’ancien SDREA qui s’applique.

 

LES NOUVEAUTES

  • A nouveau texte réglementaire, nouveau formulaire : le formulaire de demande d'autorisation d'exploiter et ses annexes, ainsi que les notices sont disponibles en bas de page
  • Supra-priorité « Reprise pour déplacement quotidien des animaux
Est prioritaire une demande d’autorisation d’exploiter portant sur un ensemble de parcelle d’une surface totale inférieure à 5 ha (3ha maximum auparavant) et distantes de moins de 200 m (100 m auparavant) du bâtiment d'élevage. Cette supra-priorité n’est valable uniquement dans le cas d’un besoins quotidien de déplacement des animaux
  • Calcul de la dimension économique d’une exploitation en cas de participation dans plusieurs exploitations du demandeur ou d’un des associés exploitants
Dans le cas où le demandeur (si exploitant individuel) ou les associés exploitants (dans le cas d’une société) sont également exploitants dans d’autres exploitations (individuelles ou sociétaires), la dimension économique de l’exploitation qui dépose la demande, est consolidée en additionnant les coefficients économiques par actif de toutes les exploitations liées au demandeur ou associés exploitants.
  • Dans l’ancien SDREA, certaines productions n’étaient pas référencées et donc n’avaient pas de coefficient économique. De nouvelles productions ont donc été ajoutées à la demande de la profession :

Poules pondeuses en cage 75 800 poules, en plein air 18 868 poules, d’œufs à couver 14 780 poules 
Volailles reproductrices :
canes de barbarie 1 362 m²,
canes Pékin 1 296 m²,
poules de chair standard 1 642 m²,
poules ponte œufs de consommation 716 m² 
Semences maïs : 41 ha,
Semences potagères : 26 ha, 
Grandes cultures, semences fourragères et autres productions végétales non référencées : 105 ha.

OU ENVOYER SA DEMANDE D'AUTORISATION D'EXPLOITER ?

Une fois complété, le dossier est à déposer à la DDT(M) où se trouvent les biens demandés ou à la DDT(M) du siège si les biens sont sur plusieurs départements. En ce qui concerne la Loire-Atlantique, l'adresse de la DDT44 est: 

DDTM 44
Unité structures
10, bd Gaston Serpette
44036 NANTES

Important : il est nécessaire de déposer un dossier complet pour que celui-ci soit instruit. Toute demande incomplète pourra être renvoyée au demandeur jusqu'à complétude du dossier.

Attention à anticiper les demandes : le préfet dispose d'un délai de quatre mois, qui peut être prolongé à six mois, à compter de la date d'enregistrement du dossier complet mentionnée dans l'accusé de réception pour statuer sur la demande d'autorisation d'exploiter.

 

Fichier à télécharger

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