Au 15 mai, nombreux sont ceux qui ont déjà validé leur dossier. Cependant, il est toujours possible de le modifier ou de le signer jusqu’au 15 juin.

 

• J’ai signé mon dossier PAC avant le 15 mai. Malheureusement, suite aux intempéries, je dois effectuer des modifications, comment dois-je faire ?

Vous ne pouvez plus modifier votre dossier sur TéléPAC. Cependant jusqu’au 15 juin, vous pouvez procéder à des modifications papier en utilisant le formulaire de modification de la déclaration qui se trouve sur TéléPAC dans les formulaires et notices 2020 (voir document ci-dessous).

 

• Une agricultrice, récemment installée, avait prévu de convertir la totalité de son exploitation en Bio. En raison du confinement, l'organisme certificateur n'est pas en mesure de réaliser son premier audit. Si la visite de l'OC a lieu après le 15 mai 2020, cette conversion C1 pourra t-elle être validée pour la campagne PAC 2020 (Aide Bio et verdissement) ?

Un contrôle d’habilitation pour une exploitante s’engageant en CAB reste nécessaire pour que l’Organisme certificateur (OC) délivre une attestation de début de conversion. Dans la majorité des cas, la date de début de conversion retenue par l’OC dans sa décision de certification (après audit de certification) correspond à la date à laquelle l’opérateur s’est notifié à l’agence Bio et a mandaté l’organisme.
Si l’OC considère, après son premier audit, qu’entre la période à laquelle s’est notifié l’exploitante et la période l’ensemble des règles relatives à la production biologique applicables n’ont pas été mises en œuvre sur l’exploitation, alors la date de début de conversion sera repoussée.
Si, après le premier audit, l’OC considère que l’ensemble des règles relatives à la production biologique applicables ont été mises en place sur l’exploitation depuis la date de notification auprès de l’Agence Bio, l’attestation de début de conversion vers l’AB débutera à la date de notification.
Attention, la date de conversion doit donc être antérieure au 15 mai pour qu’une exploitation soit validée en bio pour la déclaration 2020. Et cela même si la date limite de transmission des pièces justificatives pour le début de conversion (C1 et C2) est le 15 septembre 2020.

• En 2019, j’ai déclaré sur une parcelle une interculture ray-grass/trèfles en SIE. Puis-je la déclarer en prairie temporaire en 2020 ?

Non. En effet les cultures dérobées ou a couverture végétale ne constituent pas la culture principale de la campagne suivante. Par exemple, une prairie temporaire ensemencée à l'automne et qui reste en place l’année suivante n'est pas une SIE culture dérobée ou a couverture végétale (même si les espèces sont Implantées dans les délais et correspondent à la liste SIE culture dérobée ou a couverture végétale).

• Un champ de luzerne de plus de cinq ans change-t-il de statut ? Passe-t-il en PP ?

Les légumineuses conduites de manière pure (par exemple, 100 % de luzerne) sont considérées comme un couvert de culture et non pas comme un couvert herbacé. Ainsi la surface sur laquelle a été conduite une légumineuse pure pendant cinq ans révolus reste une terre arable quel que soit le couvert implanté la sixième année.
Les légumineuses en mélange entre elles peuvent également être considérées comme un couvert de culture et non pas comme un couvert herbacé.

• Ratio de référence et retournement de PP : avec un ratio régional de maintien des PP basé sur 2012, en cas de baisse du ratio de la campagne au-delà de 5%, sera mise en place une obligation de réimplantation pour les agriculteurs ayant des PP retournées au cours des deux dernières années. Qu'en sera-t-il pour les terres reprises par bail ou vente au cours de cette période de deux ans? En d'autres termes, si je reprends une PP retournée par un cédant dans cette période de deux ans, serai-je concerné par l'obligation de réimplantation?

L’obligation de réimplantation pèsera sur l’agriculteur ayant à sa disposition des surfaces retournées dans les deux dernières années. Ainsi, en cas de bail ou vente, c’est bien le preneur ou l’acheteur donc vous qui serez concerné par l’obligation de réimplantation.