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Impôt sur le revenu et/ou taxe d'habitation : recours gracieux des fermiers exploitants.L MONNIER (FNSEA 44)
Le 16/10/2015 à 10:08
Pour rappel, il avait été annoncé lors du 3 septembre dernier que les fermiers exploitants en difficulté pouvaient bénéficier de la remise gracieuse sur leurs impositions non professionnelles à leur charge : la taxe d'habitation et l'impôt sur le revenu au titre de 2015. Vous pouvez télécharger sur le site internet bloc «Plan de soutien à l'élevage français » en bas de la page d'accueil du site agri 44, l'imprimé correspondant à la remise gracieuse de la taxe d'habitation et /ou sur l'impôt sur le revenu. Cet imprimé est inspiré de celui émis par la direction départementale des finances publiques au titre de taxe foncière sur les propriétés non bâties. Cet imprimé s'adresse aux fermiers exploitants qu'ils exploitent en leur nom propre ou en société et ayant une activité d'élevage. (viande-lait-porc-lapins-ovins-caprins). Vous devez à cet effet renseigner le Code NACE. (0141 Z – Élevage de vaches laitières, 0142 Z – Élevage d'autres bovins et de buffles (viande bovine), 0145Z – Élevage d'ovins et de caprins, 0146 Z – Élevage de Porcins, 0150 Z – Cultures et élevages associés) Si vous êtes fermier exploitant à titre individuel, vous devez cochez le SIP de votre lieu d'habitation et remplir le cadre exploitant ainsi que l'état de vos ressources et les charges actuelles du foyer fiscal. Si vous êtes fermier exploitant d'une société, vous devez cocher le SIP de votre lieu d'habitation, le cadre exploitant agricole doit être rempli par la société et le cadre associé exploitant de la société par le contribuable de la taxe d'habitation et/ou de l'impôt sur le revenu.Vous devez également remplir les ressources et charges actuelles du foyer fiscal. Dans tous les cas, vous devez envoyer ce formulaire de préférence en recommandé en joignant votre avis d'imposition sur le revenu et/ou votre taxe d'habitation. Dans le cadre exploitant n'oubliez pas de signaler si votre dossier est déjà connu dans le cadre de la cellule d'urgence ou d'un FAC. Votre dossier sera examiné avec plus d'indulgence. Le dégrèvement n'étant pas systématique, vous devez en parallèle sur le formulaire demander un délai de paiement. Fichier à télécharger |
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