Les exploitants agricoles qui sont en difficultés financières et qui n'ont pas bénéficié d'une remise gracieuse de leur TFPNB ou de leur taxe d'habitation ou impôts sur le revenu peuvent intenter un recours hiérarchique.

En effet, ce recours hiérarchique doit être envoyé dans un délai de 2 mois à compter de votre lettre de refus.
Vous devez envoyer ce courrier en recommandé avec accusé de réception pour conserver une preuve de l'envoi en joignant la lettre de refus envoyée par l'administration.
Veuillez trouver ci-joint un modèle de courrier de recours hiérarchique à envoyer à la DRFIP. Ce courrier est bien sûr adaptable selon la situation financière de chacun. Vous pouvez y ajouter toutes informations utiles permettant à l'administration de constater une baisse de revenu de votre exploitation.

• recours hierachique.doc.docx