Plan de soutien à l'élevage : Option pour l'année N-1 : 10% des exploitations pourront y prétendre

L MONNIER (FNSEA 44)

Le 21/10/2015 à 12:24

Plan de soutien à l'élevage : Option pour l'année N-1 : 10% des exploitations pourront y prétendre

Annoncée par Manuel Valls lors de la journée d'action du 3 septembre 2015 de la FNSEA et JA, l'option pour le calcul des cotisations sur l'année N-1 n'a été calée que le 14 octobre en raison d'arbitrages budgétaires difficiles. Sont éligibles l'ensemble des agriculteurs dont les derniers revenus professionnels déclarés au titre de 2014 sont inférieurs à 4 184 €. Cette mesure leur permettra de changer d'assiette sociale pour que les appels de cotisations de 2015 et/ou 2016 tiennent compte de la baisse de leurs revenus professionnels et soulagent ainsi leur trésorerie. Plus de 51000 exploitants sont concernés au lieu des 20 000 ciblés initialement par le ministère de l'Agriculture.

Les agriculteurs intéressés doivent faire leur demande auprès de la MSA avant le 30 octobre.

En 2016, cette possibilité restera ouverte à tous ceux qui auront connu une année 2015 difficile.

Dès la fin de l'option, le retour à la moyenne triennale sera automatique.

Le Premier Ministre a annoncé le 3 septembre, lors de la journée d'action FNSEA-JA, un second

plan de soutien à l'élevage . Parmi les mesures, figuraient la possibilité de calculer à titre exceptionnel

les cotisations 2015 et 2016 sur l'année N-1.

Telle que présentée dans un premier temps par le ministère de l'Agriculture, il s'agissait d'une mesure uniquement destinée aux éleveurs, dotée d'une trentaine de millions d'euros.

Pas assez pour faire face à une crise d'une ampleur telle qui frappe tous les secteurs.

Nous avons donc rappelé que le relevé de conclusions de la rencontre avec le Premier Ministre citait bien une mesure destinée à tous les agriculteurs.

Ont suivi plusieurs semaines de négociations avec les Pouvoirs publics pour consolider le financement de cette mesure et ainsi viser plus d'agriculteurs.

Le Gouvernement a dans un second temps proposé de limiter la mesure aux exploitants aux revenus nuls ou déficitaires.
Ce que nous avons également jugé trop restrictif. Au final, la FNSEA a obtenu le fléchage de financements obtenus à Bruxelles suite à la journée d'action du 7 septembre 2015. L'enveloppe de réduction de cotisations est ainsi passée de 30 à 87 millions d'euros pour la seule année 2015. Le nombre de bénéficiaires est passé de 20 000 à 51 000.

Il ne s'agit donc pas d'une répartition d'une même enveloppe entre un plus grand nombre de bénéficiaires mais bien d'une enveloppe plus que doublée visant non plus 20 000 mais 51 000 exploitants!

Qui sont les 51 000 exploitants bénéficiaires ? Il s'agit pour plus de la moitié d'éleveurs spécialisés.

Viennent s'y ajouter 6 800 polyculteurs - éleveurs et 17 500 exploitants dans d'autres productions

(producteurs de fruits et légumes, grandes cultures, viticulteurs,...).

46 des 87 millions d'euros sont ainsi ciblés sur l'élevage.

Date limite : le 30 octobre 2015

Dans le cadre des mesures annoncées le 3 septembre 2015, les Pouvoirs publics ont ouvert à tous les agriculteurs ayant eu des revenus très faibles en 2014 la possibilité d'opter en faveur de l'assiette des revenus 2014 pour le calcul des cotisations 2015 , à la place de l'assiette triennale de droit commun

(correspondant à la moyenne 2012 - 2013 - 2014).

La même dérogation est prévue pour le calcul des cotisations 2016.

Cette mesure vise :

- l'ensemble des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole dont les charges sociales sont calculées sur une assiette triennale de revenus professionnels,

- dont les derniers revenus professionnels déclarés à la MSA sont inférieurs à 4 184 euros (11% du

plafond annuel de la Sécurité sociale).

L'exploitant doit faire sa demande de changement d'assiette auprès de sa caisse de MSA

avant le 30 octobre 2015. La demande de changement d'assiette pour le calcul des cotisations de l'année 2016 devra intervenir au plus tard le 30 septembre 2016. A l'issue de l'option, les cotisations sociales seront à nouveau calculées sur une assiette triennale. La demande est adressée à la caisse avec copie à la cellule d'urgence.

Dès lors que la condition de revenu est remplie, le directeur de la caisse accorde le changement d'assiette et informe la cellule d'urgence. Les caisses de MSA tiendront compte de l'option dès l'émission annuelle des cotisations sociales dues au titre de 2015 ou, le cas échéant, lors d'émissions rectificatives devant intervenir au début de l'année 2016.

Ces informations doivent être confirmées dans un décret et une circulaire du Ministère de l'agriculture à paraître.