Agri44

Taxe foncière sur les propriétés non bâties : recours gracieux

L MONNIER (FNSEA 44)
Le 30/09/2015 à 14:48
Taxe foncière sur les propriétés non bâties : recours gracieux

Dans le cadre du plan de soutien à l'élevage annoncé le 22 juillet 2015 et suite aux annonces du Premier ministre le 3 septembre, il a été annoncé des mesures d'urgence. Certaines concernent la Taxe foncière sur le non bâti (TFNB).

Parmi ces mesures, les éleveurs justifiant de difficultés financières peuvent demander selon leur situation :
• La remise gracieuse de la TFNB pour les éleveurs propriétaires exploitants
• La répercussion de la remise gracieuse de la TFNB aux fermiers directement sur les impositions non professionnelles à leur charge. (taxe d'habitation et impôt sur le revenu au titre de l'année 2015).

Ces acquis sont issus de la mobilisation du 3 septembre, à Paris.







L demande de remise ou de modération gracieuse de la TFNB doit être individuelle, présentée par le redevable légal de TFNB auprès du service des impôts compétent, et accompagnée des justificatifs
sur les difficultés financières rencontrées. En effet, les décisions prises par les Direction départementales des finances publiques (DDFIP) devront rester individuelles et résulter d'un examen au cas par
cas de la situation de chaque demandeur.
Ainsi les propriétaires exploitants en difficultés financières devront donc saisir par courrier type  téléchargeable sur agri44.fr (bloc « Plan de soutien à l'élevage français » en bas de la page d'accueil) sur
demande individuelle la cellule d'urgence afin de solliciter auprès de l'administration fiscale une remise gracieuse que la FNSEA44 souhaite TOTALE de leur imposition TFNB.
Cette faculté de recours gracieux est ouverte à la fois aux propriétaires individuels et aux sociétés agricoles propriétaires de terres telles que les Gaec, EARL, SCEA et GFA exploitant en faire valoir
direct.
De même, les propriétaires de terres par ailleurs associé exploitant et dont les parcelles sont louées ou mises à disposition au profit d'une société ou d'un groupement peuvent bénéficier de cette mesure.
S'agissant de la situation des fermiers et comme annoncé, ces derniers pourront bénéficier de remises gracieuses au regard de leurs impôts directs personnels soit, au titre de l'impôt sur le revenu soit de la
taxe d'habitation. Les fermiers devront adresser un courrier type à la cellule d'urgence (voir l'exemple ci-dessous) ; courrier également téléchargeable sur agri44.fr afin de solliciter auprès de l'administration la
remise ou la modération gracieuse de la taxe foncière sur les propriétés non bâties.
Dans le cadre de la mise en oeuvre du plan de soutien à l'élevage dans chaque département, chaque DDFIP peut déterminer, en se rapprochant éventuellement de la DDTM, les conditions nécessaires
pour que les demandes faites par les éleveurs auprès de la cellule départementale d'urgence, soient également considérées comme étant une demande gracieuse sur le plan fiscal.

MARIE-LAURE BERLAND

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