La direction départementale des finances publiques vient de communiquer son propre imprimé concernant la remise gracieuse de la TFPNB. Cet imprimé est téléchargeable sur le site internet bloc «Plan de soutien à l'élevage français » en bas de la page d'accueil.

Cet imprimé permet de justifier de la situation financière du contribuable qui fait la demande de remise gracieuse de la TFPNB.

En effet le dégrèvement n'a pas un caractère automatique. L'administration accordera le dégrèvement au vu de la situation financière de l'exploitation et de la situation personnelle du contribuable.

Cet imprimé s'adresse aux propriétaires exploitants et aux propriétaires mettant à disposition des terres à une société qui ont une activité d'élevage. (viande-lait-porc-lapins-ovins-caprins).

Vous devez à cet effet renseigner le Code NACE. (0141 Z – Élevage de vaches laitières, 0142 Z – Élevage d'autres bovins et de buffles (viande bovine), 0145Z – Élevage d'ovins et de caprins, 0146 Z – Élevage de Porcins, 0150 Z – Cultures et élevages associés)

Si vous êtes propriétaire exploitant (exploitation individuelle ou société avec terres en propriété), vous devez cochez le SIP de votre lieu d'habitation et remplir le cadre exploitant  ainsi que l'état de vos ressources et les charges actuelles du foyer fiscal.

Si vous êtes propriétaire et que vous mettez à disposition vos terres à une société du secteur de l'élevage, vous devez cocher le SIP de votre lieu d'habitation, le cadre exploitant agricole doit être rempli par la société et le cadre propriétaire redevable concerne le propriétaire qui met à disposition.

Vous devez également remplir les ressources et charges actuelles du foyer fiscal.

Dans tous les cas, vous devez envoyer ce formulaire de préférence en recommandé en joignant votre taxe foncières.

Dans le cadre exploitant n'oubliez pas de signaler si votre dossier est déjà connu dans le cadre de la cellule d'urgence ou d'un FAC. Votre dossier sera examiné avec plus d'indulgence.

Le dégrèvement n'étant pas systématique, vous devez en parallèle sur le formulaire demander un délai de paiement.

• TFNPB 2015 gracieux demande type DRFIP 44 3