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Chartes d’utilisation de pesticides : pas de processus de consultation

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Le 27/07/2021 à 10:00 I Soyez le 1er à déposer un commentaire
Chartes d’utilisation de pesticides : pas de processus de consultation

Avant même qu’elle ne débute, le ministère a préféré suspendre la consultation du public qui devait avoir lieu en juillet pour des raisons de sécurisation juridique.

Dans sa décision du 19 mars 2021 liée à une Question prioritaire de constitutionnalité portée par plusieurs ONG, le Conseil constitutionnel a déclaré inconstitutionnelle la partie de l'article de la loi ÉGAlim fondant les modalités de concertation pour des chartes riverains au motif de non-respect de l’article 7 de la charte de l’environnement relatif à la participation du public. Le législateur aurait dû définir les conditions et limites de la participation du public et ne pas la réserver aux seuls représentants des personnes habitant à proximité des zones susceptibles d'être traitées par des produits phytopharmaceutiques.
Le Conseil constitutionnel ayant jugé que les chartes sont des décisions publiques de l’Etat, les services juridiques du ministère de l’agriculture ont considéré qu’il incombait aux préfets de soumettre à nouveau à la consultation du public l’ensemble des chartes jugées non conformes.
Suite à l'analyse des modalités de consultation desdites chartes, le ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation et le ministère de la Transition Écologique, par une instruction du 2 juillet, ont demandé aux préfets, Draaf, Dreal et DDTM d’organiser une nouvelle mise en consultation des chartes riverains.
Rétropédalage quinze jours après… 
Moins de quinze jours après cette instruction, le ministère de l’Agriculture rétropédale et a informé que cette consultation est suspendue.
Ce revirement est la conséquence de l’audience tenue au Conseil d’Etat, le 12 juillet dernier, rassemblant plusieurs procédures dénonçant les textes d’application des Zones de non-traitement, au cours de laquelle la Rapporteure publique aurait appelé à une modification des textes. Les conclusions étant déposées, il est maintenant vraisemblable que la décision devrait être rendue d’ici la fin du mois.
Eu égard à ce délai court et face au risque de se faire imposer par le Conseil d'État un durcissement des textes réglementaires, le ministère de l’Agriculture juge préférable de stopper les concertations plutôt que de continuer sur des bases très incertaines.
En tout état de cause, les chartes actuelles restent applicables en l’état.
 

   

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