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Droit - Info pratique

Journaliste - Loire-Atlantique agricole - Agri44
Le 14/03/2018 à 15:00 I Soyez le 1er à déposer un commentaire
Droit - Info pratique

La rupture anticipée du CDD donne droit aux allocations chômage.

Le Contrat à durée déterminée (CDD) s'achève soit parce qu'il arrive à son terme, soit parce qu'il fait l'objet d'une rupture anticipée. La rupture anticipée n'est possible que dans cinq cas : accord entre l'employeur et le salarié, demande du salarié qui justifie d'une embauche en contrat à durée indéterminée, faute grave (ou faute lourde), force majeure, et inaptitude constatée par le médecin du travail.
Ni la démission ni la rupture conventionnelle ne sont possibles en CDD. Par contre, à la différence d'une rupture à l'amiable d'un CDI, la rupture anticipée d'un CDD à l'initiative de l'employeur s'analyse comme une privation involontaire d'emploi ouvrant droit aux allocations chômage.

   

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