Droit - Info pratique

Procédure de rétrocession : nouveau délai d'un mois imposé aux Safer.

Jusqu'à présent, la Safer n'était contrainte par aucun délai pour informer les candidats évincés des raisons de son choix. Depuis un décret du 7 février 2018 (n°2018-77), la Safer a un mois pour notifier les motifs de son choix aux candidats évincés, et ce à compter de l'affichage en mairie de la décision de rétrocession. Pour rappel, une jurisprudence récente a réaffirmé que les motifs allégués doivent permettre à ces candidats « de vérifier la réalité des objectifs poursuivis au regard des exigences légales » (Cass. Civ 3^e, 18/01/2018, n°16-20.937).