Droit - Info pratique

La représentation équilibrée des femmes et des hommes aux élections des représentants des salariés au Comité social et économique.

Depuis le 1^er janvier 2017, toute liste de candidats présentée aux élections professionnelle doit correspondre à la répartition femmes/hommes dans chaque collège électoral et respecter la règle d’alternance des candidatures. La violation de ces contraintes ne saurait être régularisée par une composition finale de l’instance conforme à la part des femmes et des hommes inscrits sur la liste électorale. La loi vise ainsi à assurer une représentation équilibrée des sexes au sein des listes de candidats aux élections et non pas au sein des élus chargés de représenter le personnel. C’est ce que confirme un arrêt de la Cour de cassation du 6 juin 2018.