Droit - La question de la semaine

Le licenciement d’un salarié de l’entreprise pour inaptitude professionnelle et impossibilité de reclassement est envisagé. Quel salaire doit-on prendre en compte pour le calcul de l’indemnité spéciale de licenciement ?

En cas de licenciement consécutif à une inaptitude d’origine professionnelle, le code du travail prévoit que le montant de l’indemnité spéciale de licenciement est calculé sur la base du salaire moyen brut qui aurait été perçu par le salarié au cours des trois derniers mois s’il avait travaillé au poste occupé avant l’arrêt de travail.
Toutefois, il résulte de la jurisprudence qu’une comparaison doit être opérée avec la moyenne des 12 derniers mois de salaire brut qui précèdent l’arrêt de travail. Il convient ensuite de retenir le salaire moyen le plus favorable pour le salarié pour le calcul de l’indemnité spéciale de licenciement.