Droit - Le saviez-vous ?

Fin d'une hérésie : inconstitutionnalité de la condition d'inscription au RCS des loueurs en meublé professionnels

Une décision du conseil constitutionnel du 8 février 2018 vient de déclarer inconstitutionnel l'obligation requise par l'article 151 septies VII du CGI de s'inscrire au registre du commerce pour bénéficier des avantages fiscaux du loueur en meublé professionnel (déficit imputable sur le revenu global, régime des plus-values professionnelles).
Cette activité de loueur en meublé est par nature civile. Aussi, certains contribuables se voyaient refuser par le greffe du tribunal de commerce l'inscription au registre du commerce. Une distorsion existait donc entre un loueur en meublé professionnel personne physique et personne morale.
A noter que l'activité de chambre d'hôtes comportant des prestations de services (petit-déjeuner, nettoyage régulier des locaux, fourniture de linge de maison...) relève du régime fiscal de la para-hôtellerie, et non de celui de la location meublée.