France - Loi de Finances 2018 : hausse et élargissement de la fiscalité énergétique

Le propane et le butane sont désormais assujettis à la Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE).

La loi de Finances 2018 prévoit une hausse de la TICPE (Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques) sur le gaz naturel et le charbon pour les années 2018 à 2022. Cette hausse de la taxe carbone s'inscrit dans une trajectoire plus ambitieuse par rapport à celle prévue par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, dans le cadre du rapprochement de la fiscalité de l'essence et du diesel.
Jusqu'à présent, le Gaz de pétrole liquéfié (GPL), comme le propane ou le butane, n'était pas assujetti à la TICPE. L'article 16 de la loi de Finances 2018, votée en décembre dernier par l'Assemblée nationale, étend l'application de la TICPE au butane et au propane qui en étaient exonérés jusqu'alors. Cette application se fera de manière progressive avec une taxe de 66,3 €/t à compter du 1^er avril 2018 pour atteindre 331,3 €/t en 2022.  
Il est ainsi prévu d'appliquer aux agriculteurs un nouveau cas de remboursement partiel de TICPE pour le GPL comme cela existe déjà pour le gazole non routier, le fioul lourd et le gaz naturel. Le reste à charge pour les éleveurs sera ainsi de 9,10 €/t pour 2018. 
Il est précisé que le montant de ce remboursement sera intégré aux aides de minimis. Pour rappel, le montant maximal de l'aide de minimis octroyé à une exploitation (application de la transparence pour les Gaec) est de 15 000 € sur trois exercices fiscaux. 
Nous vous invitons à vous rapprocher de vos centres comptables concernant le mécanisme de remboursement.
Cette nouvelle taxe va impacter de manière non négligeable les exploitations agricoles consommatrices de GPL, engendrant notamment des avances de trésorerie importantes, le remboursement se faisant en N+1. La FRSEA Pays de la Loire a alerté la FNSEA sur ce point qui en est consciente.