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MSA - Unification des déclarations fiscales et sociales

Le 10/05/2023 à 13:06 I Soyez le 1er à déposer un commentaire

@MSA44-85

Déclaration de revenus professionnels / Le service de déclaration sur impots.gouv.fr est ouvert depuis le 13 avril 2023.

En 2023, pour la déclaration des revenus de l’année 2022, vous n’avez qu’une seule déclaration à remplir. En effet, la déclaration fiscale et sociale unifiée fusionne en une seule formalité :

la déclaration fiscale des revenus,
et la déclaration des revenus professionnels (DRP).

Vous devez faire votre déclaration fiscale habituelle sur le site impots.gouv.fr. Votre déclaration comprend une nouvelle rubrique « social » à renseigner. Les données fiscales utilisées pour le calcul des cotisations et contributions sociales et la rubrique �œsocial” sont automatiquement transmises à votre caisse MSA.
Votre déclaration unique de revenus sert à la fois pour le calcul de votre impôt sur le revenu et de vos cotisations et contributions sociales.
Sur votre déclaration en ligne, la rubrique « Déclaration de revenus des indépendants agricoles » est pré-cochée afin de vous proposer les rubriques nécessaires pour le calcul de vos cotisations et contributions sociales.
Une fois votre déclaration de revenus validée, les éléments seront transmis automatiquement à votre MSA. Vous n'aurez pas d'autre démarche à effectuer.
La MSA reçoit de l’administration fiscale l’ensemble des données nécessaires au calcul des cotisations et contributions sociales que vous renseignez. La MSA reste compétente pour l’appel de cotisations et pour le paiement.

Le calendrier de déclaration

Ouverture du service en ligne de déclaration sur impots.gouv.fr : 13 avril 2023.
Fermeture du service en ligne de déclaration sur impots.gouv.fr : 8 juin 2023.

Les correspondants Entreprise de la MSA Loire-Atlantique - Vendée sont à votre écoute au 02.40.41.39.79.