Plan gel - Indemnisation complémentaire pour les assurés : ouverture de la téléprocédure

Les exploitations viticoles particulièrement affectées par l’épisode de gel survenu du 4 au 14 avril 2021 peuvent bénéficier en complément de l’indemnisation perçue au titre de leur contrat d’assurance climatique pour des pertes de récolte d’une aide équivalente à 2,5 points de capital.

Conditions d’éligibilité 

• Avoir souscrit un contrat d’assurance (multirisques climatiques ou autre contrat couvrant le risque gel) pour la récolte 2021 
• Une perte de récolte > 30% (2021 vs moyenne olympique) 
• Avoir été affecté par l’épisode de gel d’avril 2021 

Montant d’aide 

• 2,5 points de capital pour les viticulteurs : par exemple, pour un capital assuré, l’aide potentielle est de 2500€ 
• Un simulateur est mis à disposition sur le site de FranceAgrimer 

Seuil et plafond d’aide 

• Le montant minimum de l’aide est de 200€ 
• Les aides perçues au titre des mesures « gel » ne peuvent pas excéder 80% des pertes pour les assurés (prenant en compte les indemnités d’assurance) 

Modalités de dépôt de la demande d’aide 

• Le dépôt des dossiers est dématérialisé et s’effectue via le télé-service de FranceAgrimer 
• Une attestation d’assurance doit être établie par votre assureur (un modèle d’attestation est disponible sur le site de FranceAgrimer) 

➢ Ouverture de la téléprocédure du 25 mars 2022 au 6 mai 2022 à 14 heures 

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