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Plan gel - Indemnisation complémentaire pour les assurés : ouverture de la téléprocédure

Journaliste - Loire-Atlantique agricole - Agri44
Le 25/03/2022 à 07:53 I Soyez le 1er à déposer un commentaire
Plan gel - Indemnisation complémentaire pour les assurés : ouverture de la téléprocédure

Les exploitations viticoles particulièrement affectées par l’épisode de gel survenu du 4 au 14 avril 2021 peuvent bénéficier en complément de l’indemnisation perçue au titre de leur contrat d’assurance climatique pour des pertes de récolte d’une aide équivalente à 2,5 points de capital.

Conditions d’éligibilité 

  • Avoir souscrit un contrat d’assurance (multirisques climatiques ou autre contrat couvrant le risque gel) pour la récolte 2021 
  • Une perte de récolte > 30% (2021 vs moyenne olympique) 
  • Avoir été affecté par l’épisode de gel d’avril 2021 

Montant d’aide 

  • 2,5 points de capital pour les viticulteurs : par exemple, pour un capital assuré, l’aide potentielle est de 2500€ 
  • Un simulateur est mis à disposition sur le site de FranceAgrimer 

Seuil et plafond d’aide 

  • Le montant minimum de l’aide est de 200€ 
  • Les aides perçues au titre des mesures « gel » ne peuvent pas excéder 80% des pertes pour les assurés (prenant en compte les indemnités d’assurance) 

Modalités de dépôt de la demande d’aide 

  • Le dépôt des dossiers est dématérialisé et s’effectue via le télé-service de FranceAgrimer 
  • Une attestation d’assurance doit être établie par votre assureur (un modèle d’attestation est disponible sur le site de FranceAgrimer

➢ Ouverture de la téléprocédure du 25 mars 2022 au 6 mai 2022 à 14 heures 

 CLIQUER ICI pour accéder à la page dédiée sur le site de FranceAgrimer 

   

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