Question de la semaine

Nous souhaitons créer une SAS et nous nous interrogeons sur les clauses d’agrément et d’exclusion dans ce type de société ? Faut-il une décision prise à l’unanimité pour l’exclusion d’un associé dans une SAS ?

Jusqu’à la loi de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés qui est entrée en vigueur le 21 juillet 2019, une clause d’exclusion ne pouvait être adoptée ou modifiée qu’avec un accord unanime des associés.
Désormais l’unanimité n’est plus requise de façon systématique. L’article L 227-16 du code de Commerce prévoit que ce sont les statuts qui fixent les conditions et formes des clauses d’exclusion. Il en est de même pour les clauses d’agrément.
La rédaction des statuts lors de la création permet donc d’envisager ce que vous souhaitez pour le fonctionnement de votre société. Vous devez donc réfléchir à la survenance de certaines situations  prévues dans les statuts qui pourraient contraindre un associé à procéder à la cession de ses titres.