Démarches - La déclaration unique des revenus

Une seule déclaration de revenus à réaliser pour faire connaitre vos revenus à la fois à l’administration fiscale et à la MSA.

Vous êtes chef d'exploitation ou d'entreprise agricole ?

Afin de simplifier vos démarches administratives, vous n’avez plus qu’une seule déclaration à réaliser pour faire connaitre vos revenus à l’administration fiscale et à la MSA. Cette déclaration fiscale et sociale unique remplace la déclaration des revenus professionnels (DRP). Elle concerne tous les revenus provenant de votre activité agricole et, le cas échéant, de son prolongement (tourisme, commercialisation ou transformation).

Si vous exercez en société, vous devez également déclarer certains dividendes ou bénéfices perçus par vous et/ou certains membres de votre famille associés non participant.

En cas de pluriactivité, vous devez aussi déclarer vos revenus non agricoles fiscalement imposables sur la déclaration de revenus professionnels.

Comment déclarer ?

Connectez-vous à votre espace particulier sur impots.gouv.fr, à l’aide de votre numéro fiscal et de votre mot de passe.

Une fois connecté, sélectionnez « Déclarer ». En plus de votre déclaration de revenus habituelle, un volet « social » vous sera automatiquement proposé. Vous devrez alors le compléter et le valider.

Les informations renseignées dans ce volet seront transmises à la MSA, pour le calcul de vos cotisations et contributions sociales. La MSA reste compétente pour l’appel de cotisations et pour le paiement.

Quand déclarer ?

Vous pouvez effectuer votre déclaration depuis votre espace particulier sur impots.gouv.fr à partir du 12 avril 2024. Vous avez :

· jusqu’au 23 mai 2024 pour déclarer vos revenus si vous résidez dans les départements numérotés de 1 à 19,

· jusqu’au 30 mai si vous habitez dans les départements numérotés de 20 à 54,

· jusqu’au 6 juin si vous résidez dans les autres départements.

Si vous transmettez votre déclaration fiscale et sociale unique après la date limite de retour fixée, vous pourrez être redevable d'une pénalité de 5 % du montant des cotisations et contributions sociales calculées sur la base des revenus transmis.

Pour éviter ces sanctions, il est important de respecter la date limite de retour des déclarations et de veiller à la qualité des informations saisies.